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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Litige avec ssp pour le remboursement de fonds bloqués suite à une arnaque
Sujet initié par Bilel, il y a 7 mois - 1939 vues

Bonjour,

Je suis actuellement en litige avec Score & Secure Payment (SSP) concernant un remboursement de 3000 euros bloqués après une fraude subie sur Leboncoin.

Contexte :
Le 22 juillet 2024, j'ai été victime d'une arnaque qui a conduit au virement de 3000 euros depuis mon compte bancaire vers un compte tiers. J'ai immédiatement déposé une plainte et informé SSP. Après quelques échanges, SSP m'a récemment informé qu'ils ne pouvaient pas me retourner les fonds sans l'accord du bénéficiaire (le fraudeur) ou sans une décision de justice. Ils mentionnent que cette procédure est conforme aux règles du European Payment Council (EPC), qui les obligent à obtenir l'accord du bénéficiaire pour tout « recall » de fonds, même en cas de fraude.

Mes questions sont les suivantes :

Est-il légal pour SSP de conditionner le remboursement des fonds à l'accord du fraudeur, surtout dans le cadre d'une fraude avérée ?
Existe-t-il des recours pour accélérer la récupération de ces fonds sans avoir à attendre une longue procédure judiciaire ?
Comment puis-je m'assurer que SSP respecte bien leurs obligations légales, notamment en ce qui concerne la protection et la restitution des fonds bloqués ?
Je vous remercie d'avance pour vos conseils et orientations.

Cordialement,
Bilel Boughalmi
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83%de réponse
4 réponses
Bonjour,

La procédure de recall n'est pas subordonnée à l'accord du bénéficiaire des fonds d'autant plus dans un cas avéré de fraude.

La responsabilité de SSP est donc en cause si cette dernière ne procède pas à la tentative de rappel de fonds dès le signalement de la fraude.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 7 mois
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Bilel
Bonjour,

Merci pour votre réponse. Pour mieux comprendre la situation, pourriez-vous s'il vous plaît me préciser quel article de loi ou quelle réglementation permet de mettre en cause la responsabilité de SSP dans ce contexte, notamment en ce qui concerne la procédure de rappel des fonds en cas de fraude avérée ?

Votre aide me serait très précieuse pour avancer dans ce litige.

Cordialement,
Bilel Boughalmi
il y a 7 mois
SignalerRépondre
Il s'agit d'une règle tirée du règlement européen n° 924/2009 du 16 septembre 20099 modifié par le règlement n° 260/2012 du 14 mars 2012.

En ce qui concerne votre remboursement au titre de la fraude, vous devez vous referez à l'article L133-18 du Code monétaire et financier.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 7 mois
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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 7 mois
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