Sujet (Cloturé) initié par Alex09, il y a 2 mois - 458 vues
Bonjour,
Bonjour Suite a ma dette locative de 2021 j ai fait valoir ma prescription demandant de classer l affaire le 27 août 2024 au pres de l Agence de recouvrement celle ci a fermé le dossier mais pas le creancier hlm a qui j ai demandé également de classer l affaire pour prescription ma question es ce l agence de recouvrement a classe mon dossier suite au courrier ou a la demande de mon creancier et pourquoi mon creancier ne classe pas l affaire merci
Il convient de lui renvoyer un courrier dans ce sens, le délai de recouvrement de la dette de loyer est fixé à 3 ans à compter de la date d’établissement de la dette de loyer.
Vous pouvez visez l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 au soutien de votre courrier.
Il est possible qu’il n’ait pas encore traité votre demande ou qu’il ait besoin de plus de temps pour vérifier les informations et clôturer le dossier.
En toutes circonstances la prescription est acquise. C’est sans doute la raison pour laquelle l’agence de recouvrement a classé le dossier.
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