Mon divorce n a pas été signifie par mon avocat

Sujet initié par Sass, il y a 2 mois - 483 vues

Bonjour,

En général, un jugement doit être signifié à l’autre partie par voie d’huissier de justice pour devenir exécutoire. Cela signifie que sans cette signification, le jugement ne peut pas être exécuté de force.

Dans certains cas, notamment en matière de divorce, la notification par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) par le greffe du tribunal peut suffire pour que le jugement soit exécutoire. Cependant, il est toujours préférable de vérifier auprès du greffe du tribunal pour s’assurer que la notification a bien été effectuée.

Selon l’article 528-1 du Code de procédure civile, si le jugement n’a pas été notifié dans un délai de deux ans à compter de son prononcé, la partie qui a comparu n’est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l’expiration de ce délai.

En résumé, il est crucial de vérifier si le jugement a été notifié par le greffe ou par voie d’huissier. Si ce n’est pas le cas, il serait prudent de le faire signifier rapidement pour éviter tout problème d’exécution.

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