Bonjour,
Dans mon divorce, L’ordonnance de non-conciliation date de septembre 2019. Pour de multiples questions, le
divorce n'est toujours pas prononcé. Mon mari à hérité de ses parents en 2023. le Notaire n'a pu finir son estimation des biens pour le partage, car mon mari ne fourni pas tous les papiers nécessaires. En ce qui concerne l'héritage, mon mari ne veux pas fournir les déclarions de successions ni actes de notoriété pour établir un montant de prestation compensatoire que j'ai demandé, estimant que son héritage ne pouvait compter, pour cette prestation, que s'il avait été réglé AVANT septembre 2019 . As-t'il raison ?
Merci de vos réponses. Cordialement.