Sujet (Cloturé) initié par SUNZ, il y a 1 mois - 862 vues
Bonjour maître, je suis une Gabonaise comptant me marier en novembre 2024 avec un ressortissant Français. Cependant j'arrive déjà au terme de mon séjour de 90 jours ce 10 octobre et nous avions déjà déposé le dossier à la mairie depuis fin août. Le mois dernier ils m'ont demandé de produire mon visa. Après le mariage je compte repartir dans mon pays pour faire une demande de visa de long séjour.Ma crainte est celle-ci: le maire peut-il finalement refuser mon dossier du fait que mon séjour est expiré sachant que nous avons déposé le dossier alors que mon séjour était encore régulier? La préfecture peut-elle faire une demande d'expulsion,vu que les secrétaires m'avait parlé de l'aval du préfet pour la validation du dossier? La police aux frontières peut-elle m'interdire de revenir en France ou me faire payer une amende? J'ai besoin de votre réponse s'il vous plaît.
Contrairement à une idée reçue, le mariage entre un ressortissant français et un ressortissant étranger en France est possible même si ce dernier est en situation irrégulière, c'est-à-dire dépourvu d'un visa en cours de validité ou d'un titre de séjour au nom de la liberté de se marier (décision Conseil constitutionnel du 13 août 1993, 93-325 DC...
Donc, quoi qu'il en soit, vous pourrez toujours vous marier.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.