Sujet (Cloturé) initié par SUNZ, il y a 1 mois - 863 vues
Bonjour maître, je suis une Gabonaise comptant me marier en novembre 2024 avec un ressortissant Français. Cependant j'arrive déjà au terme de mon séjour de 90 jours ce 10 octobre et nous avions déjà déposé le dossier à la mairie depuis fin août. Le mois dernier ils m'ont demandé de produire mon visa. Après le mariage je compte repartir dans mon pays pour faire une demande de visa de long séjour.Ma crainte est celle-ci: le maire peut-il finalement refuser mon dossier du fait que mon séjour est expiré sachant que nous avons déposé le dossier alors que mon séjour était encore régulier? La préfecture peut-elle faire une demande d'expulsion,vu que les secrétaires m'avait parlé de l'aval du préfet pour la validation du dossier? La police aux frontières peut-elle m'interdire de revenir en France ou me faire payer une amende? J'ai besoin de votre réponse s'il vous plaît.
Contrairement à une idée reçue, le mariage entre un ressortissant français et un ressortissant étranger en France est possible même si ce dernier est en situation irrégulière, c'est-à-dire dépourvu d'un visa en cours de validité ou d'un titre de séjour au nom de la liberté de se marier (décision Conseil constitutionnel du 13 août 1993, 93-325 DC...
Donc, quoi qu'il en soit, vous pourrez toujours vous marier.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
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