Etranger salarié sans autorisation de travail puis licencié

Question

J'interviens pour essayer de venir en aide à une personne étrangère: Un employeur a sciemment engagé cette personne (femme de chambre dans l'hôtellerie) sans autorisation de travail. Un CDD puis un CDI ont été établis ainsi que des fiches de salaires, durant plusieurs années.  Aujourd'hui, l'employeur licencie son employée au motif qu'elle ne peut plus continuer à l'employer, cette dernière n'étant pas en règle. Dispensée de préavis, son entretien préalable, auquel elle s'est rendue seule, venant d'avoir lieu (décision de licenciement non encore notifiée à cette heure) J'analyse la situation de la sorte: 1)du point de vue du droit du travail: -"Un employeur ayant sciemment employé un salarié sans papier ne peut se prévaloir de la situation de celui-ci pour le licencier (il n'y a donc aucun motif de licenciement, et donc aucun motif de mise à pied conservatoire, privant le salarié d'une période supplémentaire de revenu) le licenciement est donc de fait, sans cause réel et sérieuse. 2) du point de vue pénal l'établissement depuis plusieurs années des fiches de paie pour un salarié qui n'a pas d'autorisation de travail et donc aucune existence légale auprès des organismes sociaux est très vraissemblablement délictuel à de nombreux égards et il serait notamment intéressant de creuser la traçabilité, dans la comptabilité de l'employeur, des montants des prélèvements sociaux indiqués sur les bulletins. Pour ce qui concerne l'employée, privée de tous droits sociaux puisque n'ayant réellement jamais cotisé, et vivant dans l' espoir d'une régularisation qui n'arrivera jamais puisque n'ayant réellement jamais travaillé, le préjudice parait réel.  Un accord légal pourrait-il intervenir entre les 2 parties? ou bien l'employée est d'une part dans l'obligation d'attendre la notification de licenciement pour saisir les prudhommes, et de l'autre, de saisir le procureur en espérant que son préjudice soit aussi reconnu lors d'une procédure pénale? Une analyse différente de la situation ? En vous remerciant infiniment pour votre réponse

Maître <span class='text-uppercase'>Javel</span> · Answer

Attention il y a des particularités à la rupture d'un contrat de travail d'un salarié sans titre.  Je vous invite à lire les articles L8252-1 et suivants, cela vous permettra de déterminer ce à quoi la salariée peut prétendre.  Vous pouvez évidemment envisager une transaction avec l'employeur, mais pour transiger il faut que le contrat soit rompu, vous devez donc attendre que le licenciement soit prononcé. Cordialement

Toto75 · Answer

Merci Maître pour ces éclaircissements %droit du travail...il reste à creuser le volet pénal

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Sujet initié par Toto75, il y a 1 mois - 626 vues

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