Litige vente bien

Sujet (Cloturé) initié par Steph, il y a 1 mois - 823 vues

Bonjour,

Si la partie qui a été condamnée en première instance a fait appel mais n'a pas exécuté la condamnation (par exemple payé ce à quoi elle a été condamnée) et que le jugement indiquait qu'il était assorti de l'exécution provisoire (de droit depuis la réforme de 2019) alors vous pouvez effectivement demander la radiation du rôle.

Cela signifie que l'affaire sera mise en suspens (ne sera pas jugée) tant que la condamnation de première instance ne sera pas exécutée.

Si l'appelant laisse cette situation pendant 2 ans alors la péremption sera acquise et la décision de première instance deviendra définitive.

En revanche, l'appelant peut demander la reprise de l'instance sitôt qu'il aura exécuté la décision si c'est sous moins de deux ans.

Si vous êtes satisfait de la décision de première instance, il n'y a pas de risque pour vous à demander la radiation du rôle.

Sous certaines conditions, l'appelant peut toutefois demander la suspension de l'exécution provisoire.

En tout état de cause vous devez vous faire accompagner par un avocat pour ces points de procédure car le ministère d'avocat est obligatoire en appel.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
Cordialement.