Bonjour, Je suis actuellement en contrat gérance mandat et une personne affilié au mandant est venu me demander de fermer ma société au 1er décembre alors qu’il y a interdiction de s’immiscer dans la gestion et l’exploitation du fond de commerce sous prétexte qu’il y a un délai de 6 mois à partir duquel mon taux de démarque inconnue sera déduit de la commission que l’on me verse, ce qui n’apparaît pas dans mon contrat. On m’a dit que de ce fait au lieu de déposer le bilan il était préférable que je rentre chez moi et fermer au 1er décembre. J’aurais voulu savoir si cela est une cause de résiliation du contrat par le mandant et si je peut faire appliquer l’article L 146-4 du code du commerce comme stipulé dans mon contrat n’ayant commis aucune faute grave ?
La personne qui a pris contact avec vous n'est pas votre mandant. Elle n'a donc aucune qualité pour interférer. Votre contrat continue jusqu'à son terme ou jusqu'à une récusation judiciaire. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Avez vous un écrit du mandant ? Si la réponse est négative, vous n'avez aucune preuve que le mandant vous a donné un ordre et il vous sera impossible de réclamer l'application de larticle L146-4.
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