Est ce que vous prenais le aj pour moi et mes deux enfants ne en 2013 et en 2006
Sujet initié par rien, il y a 1 mois - 593 vues
En 2014 je eu l'AJ de la Court d'APPEL contre la Mairie de Paris responsable pour la mort de la mère de ma fille qui se suicider en 2011, mais je pas entamer la procédure, néanmoins je dépose une plainte avec demande en dommage et intérêts quelle il faux reprandre
Une décision d'AJ datant de 2014 n'est plus valable, il faut déposer une nouvelle demande pour engager une procédure.
Néanmoins, en 2024, il est possible qu'il y ait " prescription " et qu'une procédure ne soit plus recevable aujourd'hui si elle concerne des faits datant de 2014 et que vous n'avez engagé aucun recours depuis 2014...
Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton indiquant que j'ai répondu à votre question? Je vous remercie.
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