Quel est le délai pour déposer un recours devant le ta ?

Question

Cher Maître,

Quel est le délai pour déposer un recours devant le TA de Paris ?(pour les faits commis à l'étranger c'est bien leTA de Paris, mes enfants sont francais) contre une assistante sociale fonctionnaire française d'un consulat de France, pour des faits de violations du secret professionnel commis en 2021 à Madagascar.

En 2023, j’ai déposé un recours (en instruction) devant le tribunal judiciaire de Marseille pour violation du secret professionnel contre cette assistante sociale.

En avril 2021, cette assistante sociale fonctionnaire du consulat de France de Madagascar, informe faussement et volontairement, par des mails et par téléphone, mon ex concubine que je n'arrive plus à subvenir aux besoins de mes trois enfants, âgés à l'époque de cinq, sept et huit ans.

Ces fausses informations sont transmises, par requête de mon ex, au juge des enfants de mon domicile à Madagascar, qui me retire la garde de mes trois enfants le 07 mai 2021.

Ce juge oubliant volontairement de me convoquer, pour rendre exécutoire son ordonnance sans débats contradictoires.

Mon ex n’ayant pas volontairement donné d'adresse de mon domicile (qu'elle connaissait), l’hôtel dans lequel j’étais directeur.

Adresse que mon ex connaissait pour y être logée gratuitement lorsqu'elle venait voir les enfants. Elle habitait alors à deux jours de l’hôtel à l’époque.

Le 30 juillet 2023, j'ai récupéré en France la garde exclusive de mes trois enfants. La demande de mon ex d’obtenir en France la garde est rejetée par le JAF le mois dernier.

J'entends, pour les souffrances subites par mes enfants pendant leur séquestration chez leur grand-mère, solliciter pour eux des dommages-intérêts et la condamnation de l'assistante sociale et du consulat ayant validé ces violations du secret professionnel.

Mes enfants ayant été frappés par leur mère et grand-mère durant la période où ils me furent illégalement enlevés du 07 mai 2021 au 30 juillet 2023.

Des premiers de leurs classes avec moi, ils devinrent dans les derniers dans leur nouvelle école, pendant cette période néfaste pour eux.

Merci de vos réponses

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Accepted Answer

Le délais d'action devant un Tribunal administratif dépend de la nature de votre demande: - Pour annuler une décision : 2 mois à compter du jour où la décision a été rendue ou rendue publique ou vous a été notifiée. Etant hors de France le délais est passé à 4 mois. - Pour réclamer autre chose que l'annulation d'une décision (dommages et intérêts, action en responsabilité) : 2 mois après une décision de refus d'une demande préalable... un avocat sera obligatoire pour cette procédure. Merci d'indiquer que la question est résolue

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