Bonjour, j'habite dans une copropriété horizontale depuis 1982 soit 42 ans. Dans règlement quote part partie commune à jouissance privative. Puis je prétendre à la prescription acquisitive.
Je ne comprends pas pourquoi puisque j'y vis depuis 42 ans plus de 30 ans 42ans en jouissances privative.. commentaire supplémentaire puis je construire une piscine quand le règlement n'en prévoit pas dans les parties communes.
L’usucapion suppose que vous remplissiez les conditions de l’article 2261 du Code civil , c’est-à-dire que votre possession soit : paisible, publique, non équivoque, à titre de propriétaire et continue.
La seule jouissance privative ne suffit donc pas.
Si vous remplissez ces conditions, vous pourrez vous prévaloir d’un usucapion et édifier une piscine.
Bonjour. Je ne comprends toujours pas votre réponse. Vous dites que l'usucapion pas possible par rapport au règlement de la copropriété après 42 ans de vie en jouissance privative sur partie commune. Je vous pose la question concernant piscine vous dites oui.mais on n'est pas propriétaire de la terre de la partie commune sans prescription acquisitive ou usucapion.
Ce que je veux dire c'est que la seule jouissance de la partie commune à usage privatif ne suffit pas. Les conditions visées de l'exercice de l'usucapion doivent également être remplies. Dans le cas contraire, seul le règlement de copropriété prévaut.
En ce qui concerne la construction de la piscine, elle n'est évidemment possible que si cela n'est pas interdit par le règlement de copropriété.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.