Sujet initié par Danielle, il y a 4 semaines - 935 vues
Bonjour, Je quitte mon logement Habitat publique que j ai occupé 46 ans. Étant seul avec mes enfants,je n' ai fait que très rarement l entretiens des peintures,sachant que je l ai eu en pas très bon état. Il ne m a pas été donnée de grille de vétusté quand j ai intégrée les lieux ,étant très jeune et ne sachant pas,je n' ai rien demandé. Je suis consciente qu il me faut reboucher les trous , poignée de porte,mais refaire l appartement ,suis je obligée ,est ce que ça rentre dans la vétusté au bout de temps année..
Depuis l’entrée en vigueur de la loi ALUR le 24 mars 2014, le locataire peut se prévaloir d’une grille de vétusté sur les pleintures si la location à durée plus de 7 ans.
Le décret n°2016-382 du 30 mars 2016 fixe les modalités de détermination de cette vétusté des peintures ainsi que sur d'autres équipements du logement.
Mais vu qu il n' y a pas eu non plus d état des lieux,juste une visite par le gardien est ce que je suis dans mon bon droit de rendre l appartement sans refaire les peintures. Je vous remercie de votre réponse.
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