Sujet initié par Danielle, il y a 4 semaines - 934 vues
Bonjour, Je quitte mon logement Habitat publique que j ai occupé 46 ans. Étant seul avec mes enfants,je n' ai fait que très rarement l entretiens des peintures,sachant que je l ai eu en pas très bon état. Il ne m a pas été donnée de grille de vétusté quand j ai intégrée les lieux ,étant très jeune et ne sachant pas,je n' ai rien demandé. Je suis consciente qu il me faut reboucher les trous , poignée de porte,mais refaire l appartement ,suis je obligée ,est ce que ça rentre dans la vétusté au bout de temps année..
Depuis l’entrée en vigueur de la loi ALUR le 24 mars 2014, le locataire peut se prévaloir d’une grille de vétusté sur les pleintures si la location à durée plus de 7 ans.
Le décret n°2016-382 du 30 mars 2016 fixe les modalités de détermination de cette vétusté des peintures ainsi que sur d'autres équipements du logement.
Mais vu qu il n' y a pas eu non plus d état des lieux,juste une visite par le gardien est ce que je suis dans mon bon droit de rendre l appartement sans refaire les peintures. Je vous remercie de votre réponse.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.