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Alexia.frForumAdministratifFonctionnaire/auto entrepreneur pour déclarer des revenus d'œuvre de l'esprit ?
Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Fonctionnaire/auto entrepreneur pour déclarer des revenus d'œuvre de l'esprit ?
Sujet (Cloturé) initié par hapi, il y a 1 mois - 452 vues

Bonjour,

Je suis fonctionnaire. En dehors de mon temps de travail, j'ai créé une application web. D'après l'article L112-2 du Code de la propriété intellectuelle, la création de logiciels est une oeuvre de l'esprit et fait donc partie des activités autorisées aux fonctionnaires.
Cependant, je ne veux pas "vendre" le code de mon logiciel, mais "vendre" l'usage à mon logiciel (un abonnement pour accéder aux fonctionnalités).
Est ce que c'est possible ?
Afin de pouvoir faire cela, il faut un statut, est ce qu'il est possible de créer une auto entreprise afin d'avoir ce statut et de déclarer les revenus ?

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1 réponse
Maitre Maturin PETSOKO
Inscrit au barreau de Paris
18 avocats recommandent1573 questions résolues0 publication
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Bonjour

Vous avez raison, la création de logiciels est considérée comme une œuvre de l'esprit et est donc autorisée aux fonctionnaires selon l'article L112-2 du Code de la propriété intellectuelle.

Concernant votre projet, il est tout à fait possible de vendre l'usage de votre logiciel sous forme d'abonnement sans vendre le code lui-même. Vous pouvez créer une auto-entreprise (ou entreprise individuelle) pour gérer cette activité et déclarer les revenus générés. Cela vous permettra de bénéficier d'un statut légal et de vous conformer aux obligations fiscales.

Pour créer une auto-entreprise, vous devrez choisir un statut juridique : L'entreprise individuelle est souvent utilisée pour les projets personnels.

Déclarer votre activité auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI).

Ouvrir un compte bancaire professionnel.

Déclarer vos revenus et payer vos impôts.

Je vous recommande de consulter un conseiller fiscal ou juridique pour vous assurer que toutes les démarches sont effectuées correctement et pour obtenir des conseils personnalisés.

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il y a 1 mois
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