Sujet initié par Wellcriquet, il y a 3 semaines - 672 vues
Bonjour,
mon problème est assez complexe. Ma sœur est atteinte d'une maladie rare et potentiellement mortelle a plus ou moins long terme. Elle a deux enfants. Le plus grand d'une première union, en garde classique et dont les deux parents ont l'autorité parentale. La seconde, d'une seconde union en garde exclusive car monsieur est en prison pour avoir violenté gravement (de nombreuses fois) et menacé de mort ma sœur et son ainé. Elle attend le verdict du jugement pour savoir si son ex conjoint (ancien réfugié en situation irrégulière jusqu'à la naissance de sa fille) conservera l'autorité parentale ou non. S'il est déchu de l'autorité parentale, ma sœur et moi-même avons convenu de passer devant un notaire pour spécifier qu'elle souhaite que je devienne tutrice légale de sa seconde enfant à sa mort. Première question : est-ce possible si nous n'avons pas l'accord du père (si ce dernier n'a plus l'autorité parentale) Deuxième question : Si ma soeur décède prochainement, et que je deviens tutrice légale, (sachant qu'il a la possibilité de demander à récupérer l'autorité parentale) puis je la perdre s'il réussit à la récupérer ou exerçons la nous conjointement? Des associations de soutien aux réfugiés ne cessent de contacter ma soeur, ainsi que des amis réfugiés de Monsieur, que ce soit par téléphone ou directement chez elle. Peut elle porter plainte pour harcèlement? Ma sœur est effrayée par le fait qu'il puisse récupérer cette autorité parentale après sa mort, car il l'a plusieurs fois menacée d'enlever l'enfant agée de 3 ans à peine, car il lui avait déjà planifier une vie en afghanistan (mariage ect...) Si j'obtiens l'autorité parentale en tant que tutrice, ai-je le droit d'adopter ma nièce, même si ce n'est que jusqu'à sa majorité? et cette adoption, si elle est possible au sein de la famille proche, empêchera-t-elle Monsieur d'avoir un quelconque droit sur l'enfant. Et pour finir, si toutefois tout ceci est possible, et que j'obtiens la garde et l'autorité parentale de ma nièce à la mort de ma sœur, ai-je le droit de réclamer un droit de visite ou de garde de mon neveu plus âgé? les relations avec le père sont très compliquées aussi et je doute que, sans décision de justice, il ne nous laisse voir son fils. Il est important que les deux enfants puissent être en contact aussi régulièrement que possible.
Chère Madame, La situation de votre soeur est complexe, et il faut pour vous répondre avoir connaissance du dossier pénal. Le juge correctionnel peut effectivement prononcer une déchéance des droits parentaux et de l'autorité parentale. Dans ce cas, cette déchéance (temporaire ou définitive) s'imposera. A défaut, le père restera représentant légal par défaut de l'enfant commun.
Vous ne décrivez pas de violences commises contre l'enfant commun, ni de crime contre la mère aussi je ne suis pas certain que la déchéance d'autorité parentale soit prononcée. S'il est jugé coupable pour des délits contre l'enfant ou la mère, le tribunal "peut" prononcer une déchéance d'autorité parentale. Cette déchéance d'autorité parentale peut être partielle ou totale.
Ce ne sera que si la déchéance d'autorité parentale est totale que la mère étant devenue seule représentant légal de l'enfant, pourra désigner un tuteur de substitution en cas de décès.
Compte tenu de ce qui précède, je recommande de créer un conseil de famille pour assister l'enfant tant que son père est en détention.
L'autre solution serait de prouver les mauvais traitements ou le désintérêt du père pour l'enfant. Cela suppose une mesure éducative et un désintérêt pendant plus de deux ans. C'est compliqué à mettre en place.
Avant-dernière solution : procéder à l'adoption simple de l'enfant. Mais cette démarche suppose l'accord du père.
Enfin ultime solution : vous faire reconnaître un droit de visite et d'hébergement. Cette démarche peut se faire sans l'accord du père. Il suffit de la soumettre au JAF. Vous aurez donc un DVH sur l'enfant de votre soeur. A ce titre, tant que l'enfant sera avec vous vous aurez une autorité parentale par délégation. Et en cas de décès de votre soeur vous pourrez demander à augmenter votre DVH au moins à concurrence de la moitié du temps de l'enfant.
C'est la solution la plus imparfaite mais la plus facile que j'entrevois dans cette situation.
En toute hypothèse je recommande que vous preniez un avocat pour vous représenter et un autre avocat pour représenter les intérêts de l'enfant (pour éviter un conflit d'intérêts toujours possible).
Enfin je vous précise que l'adoption ne se fait pas pour une durée limitée. Elle n'est pas révocable.
Vous pouvez me contacter en privé en cas de besoin. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Je vous remercie beaucoup pour cette réponse très complète. Il n'y a pas eu à ma connaissance, de violence envers la petite, mais elle a été témoin de toutes les violences conjugales. Envers ma sœur, ce sont les violences aggravées de Monsieur envers elle et son aîné de 11 ans qui l'ont mené en prison. Je vais attendre la décision de justice, et discuter de la suite avec ma sœur. Je vous remercie encore, et vous contacterai certainement en cas de besoin.
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