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Alexia.frForumDroit des étrangersRenouvellement de Titre de Séjour Entrepreneur

Renouvellement de titre de séjour entrepreneur
Sujet initié par Sami33, il y a 3 semaines - 369 vues

Bonjour,

J’ai une question concernant le renouvellement de Titre de Séjour (TS) pour entrepreneur. Est-ce que la préfecture accorde parfois une validité de 4 ans au renouvellement pour les entrepreneurs, ou est-ce uniquement 1 an par défaut ? Par ailleurs, si l’on déclare des revenus largement supérieurs au SMIC (comme 50K€ annuels), cela peut-il influencer la durée de validité du TS (par exemple, donner plus de chances d’obtenir 4 ans au lieu d’un an) ?

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Maitre AIKATERINI TANGALAKIS
Inscrit au barreau de Paris
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Bonjour

Conditions à remplir pour renouveller le TS entrepreneur

Pour renouveler votre carte de séjour, vous devez continuer d'en remplir les conditions de délivrance.

À la fin de la 1re carte de séjour temporaire, vous pouvez demander la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de 4 ans.

Attention

La préfecture peut refuser de vous renouveler votre carte de séjour :

Si vous n'avez pas satisfait à une obligation de quitter le territoire (OQTF)
Si vous avez commis des faits de faux et usage de faux documents
Si vous avez commis des délitsActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans graves ou des crimesInfraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple) (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment)
Si vous avez commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité
Par ailleurs, votre carte de séjour temporaire ne pourra pas être renouvelée plus de 3 fois consécutives avec le même motif.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant oui sur le boutton vert
il y a 3 semaines
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