Sujet initié par ahmedJ, il y a 3 semaines - 351 vues
j'ai déposé un dossier de renouvellement du titre de séjour à la sous préfecture d'Antony par internet le 05-06-2024 le dossier est toujours en état de dépôt la sous préfecture ne répond pas aux mails. Cordialement
Quatre mois de silence de la pref d'antony depuis le 5 06 24 => date du dépot de votre demande de TS = > equivaut à un refus implicite de TS
Il faut adresser à la Pref par LRAR une demande de communication des motifs du refus implicite du 6 08 24
Dès réception par le pref de ce LRAR il faut déposer un recours devant le tribunal administratif pour demander l'annulation du refus implicite du 6 08 24 pour défaut de motivation
Il vaut mieux se faire assister par un avocat pour ces démarches
Je reste à votre disposition
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