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Alexia.frForumPénalBRACELET ELECTRONIQUE

Bracelet electronique
Sujet initié par Azerty78!, il y a 2 semaines - 735 vues

Bonjour,

Mon frère a été condamné en janvier 2024 à une peine de 7 ans de prison, après avoir déjà effectué une année de détention provisoire en 2021, sur cette année passée, il a bénéficié de 6 mois de remise de peine supplémentaire en raison de son bon comportement.

En 2024, il a également eu une année positive, avec un travail en détention, des activités régulières et des visites avec un psychologue. Il espère obtenir à nouveau 6 mois de RPS d'ici la fin de l'année.

Il lui resteras à partir de fin d'année 4 ans à faire.

D'après la loi permettant une demande de placement sous bracelet électronique à partir d’un mois avant la mi-peine, je souhaiterais savoir si, avec cette nouvelle remise de peine de 6 mois en fin d'année, mon frère pourrait être éligible pour ce dispositif. Il dispose d’un contrat CDI qui l’attend à l’extérieur, ainsi qu’un logement, et remplit toutes les conditions pour une libération anticipée.

Toutefois, j’ai souvent lu que pour être éligible au bracelet électronique, la durée restante de la peine ne doit pas excéder 2 ans.

Pourriez-vous m’apporter des précisions à ce sujet ?

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Maitre Laura ABECASSIS
Inscrit au barreau de Paris
8 avocats recommandent326 questions résolues26 publications
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Bonjour,

Pour être éligible à un placement sous bracelet électronique, votre frère doit effectivement répondre à plusieurs critères, notamment une durée de peine restant à exécuter inférieure ou égale à 2 ans. Avec une nouvelle remise de peine potentielle de 6 mois d’ici la fin de l’année, il pourrait se rapprocher de cette condition si la durée restante descend à environ 3 ans, mais cela ne sera pas encore suffisant pour atteindre le seuil des 2 ans requis.

Toutefois, il peut solliciter une audience avec le Juge de l’Application des Peines pour examiner toutes les remises de peine et les aménagements possibles. Le fait qu’il dispose d’un CDI et d’un logement joue favorablement pour démontrer sa stabilité en vue d’une libération anticipée, ce qui pourrait aider dans une demande d’aménagement ultérieure.

Je reste disponible pour toute assistance dans cette démarche.

Cordialement,
Maître Laura ABECASSIS
il y a 2 semaines
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Maitre Laura ABECASSIS
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Cordialement
Maitre Laura ABECASSIS
il y a 4 jours
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