Sujet initié par MmeNupont, il y a 2 semaines - 896 vues
Bonjour, mon conjoint et en mandat dépôt criminelle depuis 8 mois aujourd’hui le greff lui a fait signer un document comme quoi la juge à clôturer le dossier et que le jugement sera dans quelque mois . Nous avons fait une demande d’enquête de faisabilité et de dml il y’a quelque jours bien avant la clôture du dossier . La juge à accepter l’enquête de faisabilité et la dml et toujour en cour . J’aimerai savoir si il yavais des chance que la dml soit accepter même si le jugement et dans quelques mois et si mon conjoint sort sous bracelet électronique avant le jugement il y’a possibilité qu’il continue sa peine sous bracelet électronique quand celle ci sera prononcer lors de sont jugement dans 3/5 mois ou ces impossible voit très rare? … Merci pour vos réponses.
La clôture de l’instruction ne signifie pas nécessairement qu’une demande de mise en liberté sous surveillance électronique (DML) soit exclue. Si la juge a accepté de diligenter une enquête de faisabilité, cela montre que la possibilité de placement sous bracelet est étudiée sérieusement.
Si votre conjoint est libéré sous bracelet électronique avant le jugement, il est possible, mais rare, que ce dispositif soit prolongé après le jugement, en fonction de la peine prononcée. Le juge qui rendra la décision finale pourra évaluer s’il convient de maintenir cette mesure ou de la transformer en une autre forme d’aménagement de peine.
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