Changement usage bien immobilier

Sujet initié par Laure, il y a 2 semaines - 1189 vues

Cher.e.s maître,

Je m'interroge sur la possibilité de changer l'usage d'un bien immobilier en ile de france. J'ai compris qu '"un local est réputé être à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970 (ce qui compte est la photographie de l'usage à cette date)." selon les infos d'un notaire et la jurisprudence notamment des procès airbnb de la mairie de paris.

Le bien que j'ai acquis m'a été vendu comme logement et est soumis à la taxe d'habitation.
Toutefois, je ne suis pas certaines qu'il était bien à usage d'habitation au 01/01/70, peut être que l'usage a été établi plus tard au cours de l'année 70 ou autre (il est en effet composé de plusieurs lots dont certains ont été rajoutés au fil du temps et n'ont pas la qualification "d'appartement" au réglement de copropriété).

De ce fait existe-t-il une possibilité de changer l'usage pour qu'il ne soit plus d'habitation même si aujourd'hui il semble qu'il le soit du moins au regard fiscal (je ne sais pas si cela est relié à son statut d'urbanisme) sans avoir à effectuer de compensation ou demander des autorisations administratives si je peux prouver qu'il n'était pas en habitation au 01/01/70 ?

Merci par avance de vos avis,
Bien à vous,