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Alexia.frForumDroit des étrangersBonjour,
Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Bonjour,
Sujet initié par Marilyn, il y a 2 semaines - 600 vues

Comment un étranger lié à un français par un PACS, peut-il justifier d'une communauté de vie stable et effective s'il ne dispose pas d'un titre de séjour ou d'une carte de résident sur le territoite français ?
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Maitre Maturin PETSOKO
Inscrit au barreau de Paris
17 avocats recommandent1357 questions résolues0 publication
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Bonjour,

Un étranger lié à un Français par un PACS peut justifier d'une communauté de vie stable et effective même sans titre de séjour ou carte de résident.

Vous pouvez fournir des preuves de votre vie commune, telles que des factures communes (EDF, Eau, Internet), des photos de votre vie quotidienne ensemble, des attestations de voisins ou d'amis confirmant votre cohabitation, et des contrats de location au nom des deux partenaires.

Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) est un contrat officiel qui atteste de votre relation et de votre vie commune. Bien que le PACS ne donne pas automatiquement droit au séjour, il renforce la démonstration de votre communauté de vie.

Vous devrez déposer une demande de titre de séjour "vie privée et familiale" auprès de la préfecture. Vous devrez fournir toutes les preuves mentionnées ci-dessus ainsi que remplir les formulaires nécessaires.

N'hésitez pas de me contacter en privé pour vous assurer que toutes les démarches sont correctement effectuées et pour maximiser vos chances de succès.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 2 semaines
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Maitre AIKATERINI TANGALAKIS
Inscrit au barreau de Paris
53 avocats recommandent3634 questions résolues0 publication
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Les preuves de la vie commune sont les suivantes

declaration impots sur le revenu à la meme adresse
bail aux 2 noms
EDF , telephone, aux 2 noms à la même adresse

etc

Merci d indiquer que la question est resolue en cliquant oui sur le bouton vert
il y a 2 semaines
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