Bonjour , Voilà pour faire cours j'ai été percuté volontairement par un véhicule que je verbalisé en 2011 . La personne a ensuite pris la fuite et a été interpellé le lendemain. Elle est passée en comparution immédiate avec de lourdes sanctions . Je me suis porté partie civile et j'ai bénéficier de la protection fonctionnelle. À ce jour tout n'est pas réglé et cette fameuse personne fait des appels à tout va .... Aujourd'hui j'apprends qu'à présent je dois moi même payer l'avocat et fournir la facture à mon administration ( mairie ) pour être remboursé !! De victime je passe limite à coupable !! L'affaire est toujours la même bien sûr avec la même personne. Par des pirouettes avec son avocat ( qu'elle ne paye pas ) elle réussi à tout retarder ou autres ... Ayant eu la protection fonctionnelle pour cette affaire a t'on le droit à présent de me demander de faire l'avance des frais alors que je suis la victime ? Merci pour votre aide
Cher Monsieur, La protection fonctionnelle est un principe. Il se met en place avec une convention entre votre avocat et votre administration . L'option "remboursement sur avance de frais" n'est pas illégale. Voyez avec votre avocat comment gérer cette avance de frais de la manière la plus souple. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Bonjour et merci pour votre réponse. Ce que je trouve "anormal" est que mon administration ai payé jusqu'à présent et là d'un coup me demande de faire l'avance des frais. Soit disant c'est nouveau ... Vous comprenez quoi dans cette manière de faire ? Merci
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