Domages et interets vente droit au bail

Question

Je fais suite à ma demande concernant une cession de droit au bail qui perdure étant donné que l'acquéreur tarde à fournir le chèque de banque. La signature devrait avoir lieue demain. Ma question est la suivante: Au cas ou, l'acquéreur de nouveau nous invente une histoire farfelu comme quoi le chèque de banque serait en sa possession dans 5 jours (exemple), et que nous décidons que cette vente devienne caduc étant donné les multiples reports sans gain de cause à chaque fois, quels seraient le montant ou valeur des dommages et intérêts que nous pourrions lui demander étant donné que celà fera 3 moi que nous patientons pour signer la vente définitive? En sachant que le commerce est fermé depuis 4 mois étant donné que l'acquéreur était "pressé" et que nous pensions qu'il était honnête, ce qui sous entend que le chiffre d'affaire de ces 4 mois est à 0, que nous avons refusé d'autres offres (nous ne pouvions pas signer d'autre promesse de cession). Je précise que toutes les clauses suspensives sont levées, et que concernant le financement, celui ci n'a pas ajouté de clause à ce sujet ni de" sous réserve de crédit accordé", sous entendant que les fonds étaient disponibles (250000 euros)

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Accepted Answer

Si l'acquéreur continue de retarder la fourniture du chèque de banque, vous pouvez demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi.  Vous pouvez demander une indemnisation pour les pertes de revenus dues à la fermeture de votre commerce pendant 4 mois. Si vous avez engagé des frais supplémentaires en raison des retards (par exemple, frais de stockage, frais juridiques), vous pouvez également demander une compensation pour ces coûts. Si la situation a causé un stress ou un préjudice moral, vous pouvez demander une indemnisation pour ce préjudice. Vérifiez si votre contrat de cession de droit au bail inclut une clause pénale. Une clause pénale prévoit une indemnité forfaitaire en cas de non-respect des obligations contractuelles. Si une telle clause existe, vous pouvez demander l'application de cette clause pour obtenir une indemnisation. Vous pouvez également demander l'exécution forcée de la vente devant le juge du fond. Cela signifie que vous demandez au tribunal d'ordonner à l'acquéreur de respecter ses obligations contractuelles et de finaliser la vente. Il est fortement recommandé de consulter un avocat spour vous assister dans cette démarche. N'hésitez pas de me contacter en privé. Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

AnthonyS · Answer

Merci beaucoup Maitre pour votre réponse

Domages et interets vente droit au bail
Sujet initié par AnthonyS, il y a 2 jours - 600 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit des baux commerciaux

Domages et interets vente droit au bailSujet initié par AnthonyS, il y a 2 jours - 600 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit des baux commerciaux

Domages et interets vente droit au bail
Sujet initié par AnthonyS, il y a 2 jours - 600 vues