Tiers saisi compromet le bon fonctionnement de la procédure de paiement direct

Sujet (Cloturé) initié par G., il y a 2 mois - 1963 vues

Bonjour,

Je fais face à un problème concernant la procédure de paiement direct mise en place pour ma pension alimentaire depuis décembre 2023.

L’huissier en charge de cette procédure dispose de tous les documents nécessaires, notamment les jugements JAF mentionnant le paiement de la pension alimentaire. Malgré cela, le tiers débiteur, employeur de mon ex-conjoint, a cessé d'effectuer le versement depuis novembre, bien que la somme ait été prélevée sur le salaire de mon ex-conjoint.

Mon ex-conjoint m’a transmis ses fiches de paie prouvant que la somme a bien été saisie, et l’employeur prétend qu’ils n’ont pas l’obligation de me verser la somme directement. Cette déclaration est manifestement contraire à leurs obligations légales dans le cadre de la procédure de paiement direct.

J’ai signalé la situation à l’huissier, mais sa réponse ne me satisfait pas. Il affirme ne rien pouvoir faire de plus pour contraindre l'employeur, qu'il envoie une lettre recommandée et me recommande d’obtenir un nouveau jugement.

Mes questions sont les suivantes :

1. L’huissier est-il dans son droit de ne pas prendre d’autres mesures contraignantes ?

2. Quels sont mes recours face à cet employeur qui refuse délibérément de respecter la procédure de paiement direct ?

3. Puis-je envisager des sanctions à son encontre, et quelles démarches dois-je engager pour faire appliquer mes droits ?

Merci pour vos éclaircissements et votre aide sur cette situation.