Au cas présent, les statuts de la sas prévoient que la rémunération du président de la sas sera fixée par l'assemblée générale des associés. est-il possible de prévoir dès l'immatriculation de la société (avec la reprise... Consulter la réponse de
LEBEAU |
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Peut-on vendre une sarl en dissolution volontaire ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'espère que vous allez tous bien. j'ai une question, avec ma compagne, nous travaillons ensemble au sein de ma sasu. nous allons quitter notre logement fin juin car nous allons travailler depuis l'étranger (nous... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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En 2020, je rends mon appartement de lyon où je suis locataire et je ramène ma livebox et équipements. bouygues me relance une 1ere fois pour me dire de rendre les équipements ou de payer 250€ de frais de non rendus du matériel. je... |
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Litige en sci Posée par Tahiti gui, il y a 4 ans dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN - 2505 vues Ma compagne est associée dans une sci avec 2 autres personnes, tous ont 1/3 des parts. la sci gère une maison individuelle. cette maison a été rasée, sur décision d'un seul associé (minoritaire) sans qu'aucune ag... |
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Je suis micro-entrepreneur depuis janvier 2017 et j'ai choisi de déclarer mon ca et payer mes cotisations et charges trimestriellement. je voulais savoir s'il y avait une possibilité de rectifications auprès du rsi... Consulter la réponse de
Maître Vanoverschelde |
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Je souhaite revendre ma moitier de batiment ,soit au locataire actuel,ou a la mairie qui serait interessee... |
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J'ai 1000 euros de parts sociales a la caisse d'epargne , je voudrais les mettre sur mon compte, mais mon conseiller me dit qu'il est trop tard pour cette annee et qu'il faut attendre l'annee prochaine en plus je change de region du nord je... |
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Je travail pour un groupe qui vend du matériel informatique spécifique. pour vendre, nous avons un réseau de distributeurs officiels. nous ne vendons pas en direct. il y a quelques temps, nous avons du retirer un distributeur de nos... Consulter la réponse de
Maître FERNANDEZ |
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Statut juridique Posée par Maria patterson Auteure, il y a 2 ans dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Medjnah - 2101 vues Je souhaite proposer mon roman "peter howells et le monde d'haddgard" à fnac lauréat du concours de la journée du manuscrit 2022 hors je dois établir des factures mais je ne sais pas quel statut juridique choisir (... |
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Je tiens une crêperie dans un village de 2000 habitants (manche). je commence à avoir des dettes et je veux rembourser mes dettes afin d'éviter d'être en liquidation et de pouvoir repartir sur un autre projet. j'ai... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Il y a de nombreuses années, nous avions besoin d'un financement et le père de mon associé c'est proposé de faire un "prêt d'associé" pour cela il fallait lui céder des parts, qu'il me rendrait à la fin du... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Arnaque Posée par bea, il y a 3 ans dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bea - 3196 vues Aprés avoir demander un prét a 2 sociétés différentes ils m ont demander des tickets trans casch l'autre pcr je demande le remboursement il faut encore payer pour récuperer merci de votre réponse... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Chômage partiel Posée par Vince, il y a 4 ans dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Vince - 3183 vues Mon patron nous mets au chômage partiel à compter du 15 avril. les commerciaux et le service administratif sont en télétravail alors que les conditions au bureau peuvent les accueillir 300m2 de bureau pour 8 personnes. les prises de... |
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Merci d'avance de vos réponses. dans une société artisanale créée avec mon ex-compagnon, j'ai été salariée avant de devenir associée (50%) par cession de parts et nommée directrice générale. aujourd'hui séparés, nos... |
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Je souhaite passer indépendante (pour faire de la prestation de service) mais je ne sais pas quel statut d'entreprise choisir. sachant que je souhaite une structure avec le moins de charges, le plus de garantie (en... Consulter la réponse de
znaciri |
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Je vous contacte afin de solliciter votre expertise car tout ceci me semble assez flou au vu des différentes infos que j'ai pu trouver çà et là. je subis un licenciement économique pour cause de liquidation judiciaire, ce qui... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Cdd Posée par Filo, il y a 1 an dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1627 vues Je suis patron d une société j ai plusieurs cdd à établir à l une de mes collaboratrice (remplacement vacances d été) vu qu elle remplacera nos 10 collaborateurs a tour de rôle il faut établir à chaque fois un nouveau contrat.(45... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Une fille m'a frapper et je souhaiterai demander une mesure d'éloignement afin de me protéger moi et ma famille cela est tilpossible ? et faut til un avocat ? sous combien de temps prend tel effet ?... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Chomage partiel Posée par carlo, il y a 4 ans dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître MAYADOUX - 1972 vues Mon patron a repris l"activité sur les chantiers et me laisse toujours en chomage partiel..sais pas que faire une fois que je veut travailler comme les autres... |
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J'ai acheté une maison avec mon ami il y a 7 ans sous le statut d'une sci à 50/50. rien n'est spécifié dans les statuts pour régler la liquidation. or depuis plusieurs années je suis en conflit avec mon associé qui... |
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C’est la première fois que je crée une société avec un capital sociable variable. j’ai fait un copié collé des statuts que j’ai moi même rédigé. (cous pouvez donc les consultés) il s’agit d’une sas avec deux associé. peut-on... |
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Faux contrat Posée par salesrightdesign, il y a 9 ans dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par salesrightdesign - 6015 vues Je suis auto entrepreneur de la commerce. je me suis organisee le reveillon. la salle et l artiste m ont fait les faux contrats. j ai leurs payé en espèces pour l acompte. ils n ont pas voulu de me donner la facture d acompte. ils... Consulter la réponse de
Maître VERALLO-BORIVANT |
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Ce midi ma femme et nos 3 enfants en bas âge(dont un de 3mois) sont restés coincé dans l'ascenseur. ma femme à appelé le gardien qui n'a pas voulu se déplacé, prétextant être en pause déjeuné et qu'il n'était... |
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Hello, je suis porteur d'un projet de plateforme en ligne de mise en relation particulier à particulier. je souhaiterais me renseigner sur les lois concernant la mise en relation particulier à particulier. je m'explique, des... Consulter la réponse de
Maître Vanoverschelde |
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La revente d'un produit Posée par Patapouf13, il y a 2 ans dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Patapouf13 - 2076 vues J'ai ouvert une sas multi services.je dois faire un parquet flottant qui coûte 63,39 euros à l'achat.puis je la revendre à mon client plus cher et si oui de combien ? pour faire un bénéfice, merci... Consulter la réponse de
Maître DAUSSE |
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Nous avions signé en ligne un contrat d'admission à une micro-crèche pour nos jumelles le 09 avril dernier. puis nous avons appris plus tard que nous n'aurions pas les fonds nécessaires pour scolariser nos deux enfants... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai une dette personnelle liée au cautionnement d'un découvert bancaire d'une société dont j'étais présidente et associée ( sas) . un titre exécutoire avait été mis en place au nom de cette société et au nom de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis convoquée à 1 age, ou une clause va permettre a 1 gérant d'octroyer toute avance à un associé, et meme faire l'avance d'un "quasi usufruit portant sur les part. il s'agit d'une sci et pas d'un... |
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Je voudrais savoir une entreprise qui a été liquidée, peut en se rendant compte à posteriori de la clôture de la procédure de liquidation, mener une action en justice contre un concurrent qui aurait plagié et contrefait... Consulter la réponse de
Maître HUE |
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