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Rétractation devant le tribunal correctionnel pour un accord à l'amiable Posée par mike3377, il y a 7 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par MIKEBLOU - 7105 vues Est-ce possible de se rétracter le jour même de la remise de la convocation devant le tribunal correctionnel afin de convenir d'un accord à l'amiable en reconnaissant les faits? merci d'avance... Consulter la réponse de Maître MINET

Problème de qualification : empoisonnement ou homicide involotaire Posée par salarié10, il y a 9 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par salarié10 - 7100 vues Je souhaiterai savoir quelle est la différence entre un empoisonnement et un homicide involontaire ? imaginons par exemple, un chef d'entreprise qui donne des masques à gaz défectueux à un salarié qui décède suite à... Consulter la réponse de Maître de Almeida Costa

Main courante mensongère Posée par Aude87, il y a 3 ans dans Pénal 10 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Aude87 - 7096 vues Peut-porter plainte contre une personne qui a fait une main courante mensongère contre soi ? est-ce que les enregistrements depuis un téléphone portable est accepté comme preuve par monsieur le procureur et le juge ? je vous... Compléter

Si procureur se saisi le juge Posée par alexis, il y a 8 ans dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître morel - 7087 vues Dans le cas où c'est le procureur qui a saisi le juge (juge des enfants), si l'une des parties, en l'occurrence celle de la victime se désiste, il se passe quoi ? et pourrions nous déposer plainte pour dénonciation... Compléter

Plainte auprès du procureur de la république Posée par Antony, il y a 8 ans dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Alexis - 7082 vues Je suis actuellement sous contrôle judiciaire, j'ai déposé plainte il y'a deux mois maintenant contre la victime. j'ai appelé le bureau de l'ordre qui m'a dit que c'était parti en enquête.. le 13 avril... Compléter

Controle judiciaire Posée par melodie, il y a 8 ans dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par melodie - 7078 vues Je suis actuellement sous contrôle judiciaire mais sachant que la presume victime avai menti mais que jai aucune preuve pour prouver ces mensonges, mais là , sachant que jai des preuves qui montrent quil essaye de se remettre en... Compléter

Émancipation Posée par Celia, il y a 7 ans dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DE SCORBIAC - 7077 vues J'ai seize ans et je veux m'émanciper. cependant, ma mère n'est pas d'accord. que dois-je faire ? je vous en supplie... Compléter

Report de convocation - classement sous condition Posée par Souli31, il y a 7 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Souli31 - 7076 vues J'ai reçu une convocation au bureau du délégué du procureur générale. le problème étant que je ne peut me rendre à la convocation ce jour ci car a l'étranger dans le cadre d'un stage obligatoire pour mes études... Compléter

Harcèlement moral de l ex femme de mon conjoint depuis 2016 via les réseaux soci Posée par Celina, il y a 5 ans dans Pénal 6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par marinette - 7076 vues L ex -femme de mon conjoint me harcèle depuis 2016 ( d' abord par facebook, instagram puis mon site professionnel ouvert au public ) l ayant bloquée partout sauf sur le site pro vu qu il est publique malheureusement, l... Compléter

6mois de prisons dont 4 mois avec sursis Posée par Gazounette31, il y a 7 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Gazounette31 - 7071 vues Mon futur ex mari a eu 6mois de prison dont 4 mois avec sursis j ai toujours été persuadé qu’il avait fait de la prison et aujourd’hui il a reçu son extrait de casier et il est vierge éclairez moi svp c’est urgent merci de vos... Compléter

Paiement de dommages et interets Posée par Johann d 64, il y a 7 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Jojo1981 - 7070 vues Une mere coupable de violence volontaire sur son bebe de 6 mois a ete juge par le tribunal correctionnel a de la prison ferme, de la prison avec sursis, retrait de lautorite parental et 50000€ de dommages et interet a la victime... Compléter

Signature rappel à la loi Posée par Kiki74, il y a 5 ans dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Soleil soleil - 7067 vues Dans le cadre d'une plainte déposée à la gendarmerie en tant que victime, j'ai su que le "fautif" allait avoir un rappel à la loi à signer à la gendarmerie. quel moyen ai-je pour savoir si il a bien signé ce document et... Consulter la réponse de Maître Maury

Besoin avocat Posée par Liloutte, il y a 8 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître peyron - 7057 vues Je dois passer en jugement dans 20 jours car il y a 4 ans j'ai fait une grosse erreur ( j'ai voler 450 euro) je suis convoquer le 20 avril mai je travaille et ai une fille je risque de 2 mois de prison, comment faire pour... Consulter la réponse de Maître de Almeida Costa

Effacement taj (ex stic) Posée par gentihomme, il y a 7 ans dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître BOURRAN - 7056 vues Je me suis fait controler il y a 4 ans avec 4 g de cannabis et placé en garde à vue. aucune condamnation car b1,b2 et b3 vierge (j'ai verifie aupres du tgi), on m'a dit certainement classé sans suites. cela dit, je sais... Participer

Mandat de dépôt criminel séquestration acte de barbarie Posée par Kim, il y a 4 ans dans Pénal 7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Kim - 7052 vues Mon frère et incarcère sa fait deux ans demain 18 avril et il n a pas eu de réponse du tribunal ou lui notifier un renouvellement rien pas de date de jugement fixé doit t il sortir direct c’est un vice dé procédure sa ?... Consulter la réponse de Maître DAUSSE

Annulation election president association Posée par cirdec73, il y a 7 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 7048 vues L election des dirigeants s est effectuée sans vote alors que les statuts prevoient une election en assemblee generale.puis je demander son anulation ?à qui adresser ma demande? merci de votre réponse... Répondre

Je suis mis en examen pour tentative d homicide Posée par Nicoco, il y a 6 ans dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nicoco - 7045 vues Un cambrioleur a pénétré dans le domicile de mon frère vivant au rdc armé d un couteau à la ceinture et d un tournevis à la main , portant des gants.son intention était claire. moi vivant au-dessus de lui alerté par les cries de mon... Consulter la réponse de TAYORO

Demande d'effacement du fijais Posée par hicham, il y a 6 ans dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par ina - 7035 vues J'ai été condamné en 2005 pour agréssion sexuelle sans contrainte ni violence sur mineur de 15ans sans peine de prison ferme mais inscription au fijais et obligation de me présenter a la gendarmerie tous les 6 mois. a ce jour... Participer

Constitution partie civile Posée par alexandra, il y a 8 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par alexandra - 7033 vues Je me suis constitué partie civile le 27 mai 2016, j'ai reçu un recipicé. mais je n'ai toujours pas reçu d'ordonnance de fixation de consignation et toujours pas de convocation. est ce normal sachant que cela va... Consulter la réponse de Maître TANGALAKIS

Sms huissier Posée par Dan, il y a 6 ans dans Pénal 5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Cécilia - 7021 vues Un sms d’un huissier à foi comme une lettre ar?... Participer

Fixation de la consignation Posée par alexis, il y a 8 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par alexis - 7021 vues Cest qui qui fixe la consignation pour une plainte avec constitution de partie civile ? cest le doyen des juges d'instruction ?... Consulter la réponse de Maître BOULASSEL

Saisie sur compte bancaire Posée par john, il y a 7 ans dans Pénal 1 réponse, il y a 7 ans par Maître ROY - 7020 vues Un huissier à fait une saisie sur mon compte bancaire en 2014 alors qu il n avait pas la compétence territoriale que faire merci... Compléter

Demande de renseignement Posée par michele76, il y a 8 ans dans Pénal 12 réponses dont la dernière il y a 8 ans par michele76 - 7017 vues Une question ou je ne trouve aucune reponse j'avais une dette que j'ai payé a l'amiable sans procedure de justice a mon voisin qui avait pris un avocat hors je recois ce jour des frais d'avocat et huissier suis... Consulter la réponse de Maître CISSE

Achat voiture volée Posée par Lucas, il y a 3 ans dans Pénal 10 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 7013 vues Je me présente à vous suite à mon affaire concernant un véhicule que j’ai acheté en août 2021, auprès d’un particulier, voulant faire la carte grise j’ai eu besoin du code cession de l’ancien propriétaire, qui m’annonce que la... Consulter la réponse de Maître Cassé

J'ai été condamné sur des mensonges, et manipulation du gendarme, Posée par papillou86, il y a 8 ans dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par papillou86 - 7010 vues Suite a des problèmes de voisinage j'ai été condamné pour une bousculade, au tribunal de poitiers, la voisine a jeté le pot de fleur sur ma femme, j'ai voulu la viré de la cour commune elle est tombé et c'est jeté... Consulter la réponse de Maître CISSE

Demande de levée de controle judiciaire Posée par alexandre, il y a 8 ans dans Pénal 1 réponse, il y a 8 ans - 7005 vues Quand on envoie une demande de levé de contrôle judiciaire au juge en charge de mon dossier, doit on l'envoyer par recommander ou ce n'est pas nécessaire ?... Consulter la réponse de Maître TANGALAKIS

Interpellation et fichage Posée par letudiant, il y a 7 ans dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître BOURRAN - 7003 vues Je me permet de vous envoyer ce message pour vous expliquer ma situation. j'ai été pris en flagrant délit du vol, le responsable du magasin a appelé les flics, ils sont venus sur le lieu est ils ont prie mes coordonnées nom... Participer

Conclusion dexpertise psychiatrique Posée par alex, il y a 8 ans dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 8 ans - 7003 vues Je me permet de vous contacter afin de savoir quel est le délai légal pour recevoir le rapport d'expertise psychiatrique ordonnée par la juge. car ayant été consulté par un expert psychiatre en juin 2015 depuis je n'ai... Consulter la réponse de Maître TANGALAKIS

Combien de cdd Posée par ray, il y a 8 ans dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par raymond - 6999 vues Mon patron ma proposé un 3 eme cdd a temps complet,le 1er contrat est motivé par une augmentation d'activité lié aux soldes,le 2eme contrat est motivé par une augmentation d'activité lié a la liquidation du magasin et le... Consulter la réponse de Maître TANGALAKIS

Fin de détention provisoire que faire ?? Posée par Vanes, il y a 7 ans dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN - 6989 vues Je voudrais savoir quand la détention provisoire arrive à expiration que se passe t'il ? la personne n'est pas encore jugé et accusé en matière criminelle et linstruction est fini ! est ce que c'est possible... Compléter