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Prioriter d'attribution de terrain communaux Posée par SYRIUS, il y a 5 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2319 vues Je suis exploitant sur la commune ou j'habite. un collègue étant locataire de prairies appartenant a la commune a, a sa retraite transmis le bail a sa femme qui les a mis a disposition d'une scea .a deux associe, sa femme... Répondre

Convocation tribunal paritaire des baux ruraux Posée par Cristal, il y a 1 an dans Rural 1 réponse, il y a 1 an - 2317 vues Nous sommes convoqués suite à requête de la partie adverse. parmi les convoqués se trouve une personne qui n a rien à voir dans notre dossier et si trouve mêlée malgré elle. de surcroît, destinataire de la... Consulter la réponse de Maître cotto

Rupture unilatérale pension cheval Posée par bri, il y a 1 an dans Rural 1 réponse, il y a 1 an - 2317 vues Mes deux chevaux taient dans une écurie sous contrat de pension. le 13/01, l'exploitante a rompu celui-ci , m'intimant de partir et déclarant même qu'à partir de ce jour, elle ne s'en occuperait plus. dans... Consulter la réponse de Maître cotto

Préemption de la safer Posée par Rra, il y a 2 ans dans Rural 1 réponse, il y a 2 ans - 2316 vues La safer a elle le droit de préempter une terrain si elle n'a pas d acheteurs ? merci... Consulter la réponse de Maître ROCHER-THOMAS

Élagage d’arbre voisinage Posée par Claude, il y a 1 an dans Rural 1 réponse, il y a 1 an - 2316 vues Je possède des chênes dont certaines branches dépassent sur la propriété de mon voisin. après lui avoir refusé d’élaguer ces branches par mes propres moyens. il a décidé de couper certaines branches sans mon accord. est ce légal ?... Consulter la réponse de Maître DAHAN

La safer préempte mais l'acheteur fait opposition Posée par Fiori, il y a 2 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2315 vues Dans mon cas la safer preempte au prix demandé mais l'acheteur va au tribunal judiciaire. la transaction peut-elle se faire quand meme avec la safer pour que le vendeur soit payé sans devoir attendre un an avant le jugement ? 2 eme... Répondre

Vente d'une terre agricole Posée par LOLITA, il y a 3 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2313 vues Je vends une terre agricole situee a gibret lieu dit gouardon de 2ha69a36ca terre estimee par le conservateur des hypotheques 16161e en 2007 au deces de maman estimee par la safer16162e en 2021 le fermier en place en propose 8600e... Répondre

Revendre ses terres agricoles ?? Posée par fred, il y a 4 ans dans Rural 1 réponse, il y a 4 ans par Maître de VILLELE - 2312 vues Qu el est le délai pour revendre des terres agricoles qui sont préemptées par la safer avec révisions de prix . si refus du propriétaire ???... Participer

Comment rompre un bail Posée par Zoë, il y a 4 ans dans Rural 1 réponse, il y a 4 ans par Maître Nicolet - 2309 vues Voilà je vous expose le cas de mon père, ancien agriculteur à la retraite qui a loué ses bâtiments ainsi que ses vaches et ses terres à un fermier sans scrupules. voici les faits, défauts de paiements de fermage, le fermier est... Participer

Droit de préemption Posée par cyrus50, il y a 2 ans dans Rural 1 réponse, il y a 2 ans par Maître ROCHER-THOMAS - 2307 vues Je suis propriétaire d'un terrain agricole dans la manche (50) et je désire le vendre. un agriculteur, qui a exploité ce terrain pendant plusieurs années, sans bail et gratuitement, me met des bâtons dans les roues. je précise que depuis... Participer

Abus de pouvoir du maire Posée par France, il y a 5 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2304 vues Je suis locataire d'un petit appartement ou il y a sur mon appareil hygrométrie presque 90% d'humidité ce qui a provoqué chez moi de gros problèmes de sante j'ai donc monté un dossier avec les services sociaux pour... Répondre

Ramassage de cailloux dans une terre louee p ar bail rural Posée par fabian, il y a 2 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2304 vues J'envisage de faire ramasser des cailloux par une entreprise specialisee dans une terre que je loue par bail de 18 ans, quelles autorisations dois je obtenir pour etre en regle avec le proprietaire? merci... Répondre

Peut-on résilier un bail rural si le preneur refuse de passer en ab ou un bre ? Posée par matpress, il y a 4 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2303 vues Un bailleur peut-il prendre congé de son preneur si celui refuse de passer en agriculture biologique ou refuse de renouveler un bail avec de nouvelles clauses environnementales ?... Répondre

Achat terrain en viager avec component de la rente 'en nature' Posée par Caroline, il y a 2 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2303 vues Si on a bien compris, avec une vente d'un terrain en viager, safer et autres ne peuvent pas préempter si un component de la rente est 'en nature'. est-ce que c'est correct ? est-ce que ce component en nature... Répondre

Probleme suite a modification de la voirie Posée par Binôme80, il y a 4 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2302 vues Ma commune à fait refaire la rue devant chez moi.depuis à chaque fois que je sors de ma cour ou entre (je suis en hauteur par rapport à la route), mon par choc frotte. j'ai déjà déposé 2 mains courante en mairie sans retour de... Répondre

Porter plainte Posée par mary, il y a 4 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2302 vues J ai helas fait des achats avec la derniere carte bleu enregistrer d un ami j'ai tout rembourser mais il a porter plainte quoi faire... Répondre

Comment bénéficier de la msa et de la pac Posée par Terrien 39, il y a 2 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2301 vues Je suis propriétaire de terres agricoles louées à un fermier depuis plusieurs années. j'aimerais savoir comment bénéficier des services de la msa et d'autres part bénéficier des subventions pac (documents ou justificatifs... Répondre

Achat terrain agricole Posée par ronron, il y a 5 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2301 vues Mes cousines souhaitent me vendre un terrain agricole qui vient de mon grand-père paternel. il y a un exploitant en place, qui part en retraite en fin d'année mais il n'a jamais envoyé de lettre pour le signifié à mes... Répondre

Droit de louer maison secondaire comme gite ou chambre d'hôte Posée par RibJoh, il y a 1 an dans Rural 4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2299 vues Nous avons acheté une maison d'habitation située sur un terrain agricole, situé à côté de notre maison principale (également situé sur un terrain agricole). avons nous le droit de louer cette maison en tant que gite ou comme... Consulter la réponse de Maître cotto

Préemption safer Posée par Angie, il y a 2 ans dans Rural 1 réponse, il y a 2 ans - 2299 vues Je suis un particulier, j'ai signé un compromis pour deux terrains agricoles. et la safer a fait un droit de préemption sur les deux terrains. dans le courrier ils motivent leur décision en disant que ça permet un arbitrage en vue... Consulter la réponse de Maître BOUDY

Financement travaux chemin rural Posée par David, il y a 1 an dans Rural 1 réponse, il y a 1 an - 2298 vues Ma maison est enclavée, sans accès, sans eau, à 300m de la route. un chemin rural jamais entretenu y conduit. j'ai pris la liberté l'an passé de l'élargir pour au moins pouvoir y passer en quad. j'aimerais... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Inondation de mon chemin prive Posée par fx06450, il y a 3 ans dans Rural 1 réponse, il y a 3 ans - 2296 vues Lors de fortes pluies les eaux de ruissellement de la route communale detruisent et inondent en aval mon chemin prive... Consulter la réponse de Maître cotto

Fil fibre sur le terrain de mon voisin Posée par Chaa154, il y a 1 an dans Rural 1 réponse, il y a 1 an - 2296 vues J’ai à ce jour souscrit un contrat fibre avec la société sfr, un technicien est donc venu afin d’installer la fibre en question, cependant l’installation nécessitait que le fil passe au dessus du terrain de mon voisin et ce dernier... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Safer Posée par Al0nee, il y a 5 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2294 vues Un compromis de vente est signé entre moi (acheteur non agriculteur) et vendeur du terrain (non agriculteur), délai habituel de 2mois pour la safer et préemption faite, donc je deviens acheteur évincé. mise du terrain en "offre à la... Répondre

Demande de prolongation d'activité agricole temporaire avec retraite Posée par étoile, il y a 4 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2294 vues Nous devions vendre notre exploitation a des personnes très motivés mais ceux si ce sont désiste au dernier moment j'avais demande ma retraite en conséquence de la date de reprise mais voila ........ actuellement la msa me... Répondre

Cloturage d un terrain en location Posée par michel, il y a 3 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2294 vues Je loue un terrain pour maraîchage le bail a été renouveler automatiquement suite a non renonciation du propriétaire suite a un oublie de sa part depuis il ma coupé l eau et n'interdit l'entrée avec non véhicule au terrain... Répondre

Fin de bail rural Posée par Cmtour, il y a 3 ans dans Rural 1 réponse, il y a 3 ans par Maître ROCHER-THOMAS - 2294 vues La fin d'un bail rural de 25 ans intervient en 2024. un huissier a envoyé le congé en 2021 au fermier. même si une clause de tacite reconduction est indiquée dans le bail, le fermier peut il contester ce congé. merci... Participer

Acquisition d un commun de village Posée par Sab, il y a 2 ans dans Rural 1 réponse, il y a 2 ans - 2293 vues Il y a attenant à notre terrain ou nous habitons une marre commune du village mais qui est vraiment proche de notre maison, cela fait 10 ans que nous l entretenons et la famille de mon mari s en occupait avant. aucun voisin ne vient... Consulter la réponse de Maître ROCHER-THOMAS

Un terrain boisé preemtes Posée par Tristan, il y a 3 ans dans Rural 1 réponse, il y a 3 ans par GRANADOS Avocat - 2293 vues La safer preemtes le terrain boisé que j'essaye d'acquérir depuis 6 mois aujourd'hui il on preemtes 2 fois la deuxième fois en s'alignant sur le prix du vendeur mais le vendeur ne veut pas leur vendre la safer preemtes pour la... Participer

Droit à récolte Posée par loulouite, il y a 2 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2292 vues Je loue une parcelle depuis 4 ans de deux hectares et je payais 400 euros par an en espèce. aujoud"hui la nouvelle propriétaire déclare que c'est un prêt et me demande de partir sous trois mois. je voudrais savoir si le droit... Répondre