J aimerais lorsque un jugement est rendu en faveur du propriétaire et que celui-ci ordonne de payer les loyers et prononce l expulsion du locataire et que sont application est provisoire. en cas d appel du locataire la cours... Consulter la réponse de
Maître DE BOISVILLIERS |
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Cet ancien président peut-il encore agire après la vente deson appartement... Consulter la réponse de
Maître cotto |
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L'usufruitier (100%) peut agir seul pour aboutir au démantèlement des réseaux clandestins installés par nos voisins sur notre terrain ? je suis un des nus propriétaires ..mais pas assuré. lui oui. doit il choisir ses... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis locataire d’un logement à la réunion. le propriétaire exige par le syndic à obtenir ma facture edf , suis-je obligée de lui fournir? peut-il installer des panneaux solaires sans mon accord? je vous remercie de l’intérêt que... Consulter la réponse de
Maître cotto |
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Je suis propriétaire d'un terrain constructible par donation de mes parents. nous souhaitons avec ma concubine (non marié, non pacsé), construire une maison en ccmi sur ce terrain. je sais déjà que le terrain aspire ce qui est... Consulter la réponse de
Maître MAYADOUX |
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Je suis séparée avec mon ex-compagnon ( nous ne sommes pas mariés, ni pacsés). nous avons acheté sur plan un appartement qui sera livré en avril 2025. nous aimerions que l'acte notarié soit à mon nom. et je n'ai pas de retour du... Consulter la réponse de
Maître cotto |
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Compromis de vente Posée par Alex, il y a 3 ans dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par A.Y. - 2497 vues Pouvez-vous me dire ce que signifie les phrases insérées dans le compromis de vente : - l'acquéreur acquitera, à compter de la réitération des présentes par acte authentique l'ensemble des taxes, des impôts et charges... Consulter la réponse de
Maître Détrie |
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Nous avons acheté une maison à rénover complément,le bien se situe de plusieurs "bâtiments" ( maison ,cellier mitoyen et une petite grange mitoyenne au cellier). nos parcelles formant un u à l'envers sont penetrées par une... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Cher maître, je suis propriétaire depuis quelques années maintenant d’un appartement au 40 rue de la véga à paris, que j’ai racheté à mes parents. aujourd’hui je n’ai plus que ma vieille mère. or celle-ci a caché les clés de mon appartement... Consulter la réponse de
Maître cotto |
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A tous, je suis locataire d'un appartement, j'ai signe bail avec une agence gestion. mon agence m'envoye la quittance de loyer d'avril en saisant le montant du de la regularisation des charges de l'annee... Consulter la réponse de
YAZDI |
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N'ayant pas suivi l'actualité, en 2023 j'ai augmenté mon locataire alors que mon dpe était vierge pour un logement meublé qu'il occupe depuis 2017. il a accepté l'augmentation. en 2024, à l'augmentation... Consulter la réponse de
YAZDI |
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Mon bail prend fin le 23 août 2022. le propriétaire m’a adressée un recommandé disant qu’il veut loger sa fille dans l’appartement donc que selon l’article 15 de la loi du 06/07/89 je dois libérer l’appartement le 23 février 2022... Consulter la réponse de
Maître BOUDY |
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Hebergement Posée par isabelle, il y a 9 ans dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par isabelle - 5049 vues Mon fils de 4 ans sommes hébergés par une dame de 71 ans . pour des raisons de santé elle va devoir partir de son domicile pour allé en foyer. du coup je me retrouve sans logement. quels sont mes droits? puis je demandé a gardé l... Consulter la réponse de
Maître TRAIAI |
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Je suis locataire et mon propriétaire me demande de lui rendre un service, il voudrait fictivement domicilier son fils à mon adresse pendant quelques mois ( je devrais mettre son nom sur la boite au lettres et renvoyer quelques... Consulter la réponse de
Maître MONESTIER |
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J'ai organisé une soirée chez moi et nous avons invité près de 10 personnes. je connais personnellement la plupart d'entre eux mais certains non mais j'ai accepté de les inviter dans mon appartement. après la soirée... Consulter la réponse de
Maître cotto |
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Perte de valeur de ma maison Posée par Dylanoukiki2612, il y a 9 ans dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Dylanoukiki2612 - 5137 vues Jai acheté ma maison, la commune fait construire 3batiments face a mon domicile(ce netait pas prevu du tout sinon on aurait pas acheté) on ns a avert a la derniere minute...ns sommes a proximité des ecoles et centre ville...ns... Consulter la réponse de
Gutierrez |
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Dans notre copropriété, il y a 3 lots. le 1er lot est au rdc avec une entrée séparée. les 2 autres lots sont à l'étage avec une autre entrée. il y a une cage d'escalier qui est une partie commune à laquelle à également... Consulter la réponse de
Maître cotto |
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Je voudrais savoir si il était possible de modifier l'affectation d'un lot specifié dans le reglement de copropriété et l'état descriptif de division comme habitation , en local de restaurant, dans un immeuble à usage mixte... Consulter la réponse de
Maître cotto |
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Expertise logement Posée par Jihad08, il y a 3 ans dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2043 vues Un locataire lorsque il fait une expertise du logement qu il occupe et que des insalubites sont constater dois t il transmettre obligatoirement le rapport d expertise au propriétaire ? si il ne le fais pas et qu il décide de cesser... Consulter la réponse de
Maître DE BOISVILLIERS |
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Mon ex conjoint et moi même possédons un bien en indivision. je vis à paris et lui occupe ce bien qui se trouve en province. il m'indique que l'alarme doit être réparée et que je devrais donc participer à hauteur de 50... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Mes parents sont en ehpad et souhaitent vendre leur bien immobilier désormais inoccupé dont les charges deviennent trop élevées. le notaire est-il légitime à demander une attestation médicale sur la capacité de jugement de mes... Consulter la réponse de
Maître cotto |
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Succession en cours Posée par Coyote, il y a 2 mois dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Coyote - 1386 vues Ma mère est décédée et nous héritons donc à trois de la maison familiale si je souhaite racheter les parts de mon frère et de ma sœur est ce que nous sommes tenus de faire les différents diagnostics énergétiques et d’assainissement... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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J'ai quitter.ma maison il y a 1 an pour cause de violence conjugale. nous n'étions pas mariés et n'avions pas d'enfants commun ensemble. depuis 1 an j'ai du reprendre 1 logement et j'ai 1 enfant à... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Étant en phase de divorce avec ma compagne j’étais à la recherche d’un bien et chance / ou pas je l’ai trouvé . ma question étant la suivante : il y a t’il une solution pour acquérir ce bien seul ? sachant que je suis à 3 jours de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Droit de passage Posée par Jb, il y a 1 an dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1581 vues Je possède une maison sur laquelle il ya un droit de passage avec rappelle de servitude mon voisin passe devant ma porte d entrée avec sa voiture en plus sa maison n est pas sa résidence principale cette personne possède deux... Consulter la réponse de
Maître cotto |
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Depuis 9 ans ma fille et ses enfants occupent a titre gratuit la maison de mes parenst dont j'ai héritée. cette maison est implantée à 15 metres de la mienne. aucun contrat n'a jamais été établi. je lui ai simplement fournie... Consulter la réponse de
Maître BOUDY |
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On a usurpé ma signature ds la création d une sci (c flagrant). j'ai acheté un bien que j'ai payé en intégralité et avancé plus de 100 000 € (preuves), alors que la personne qui devait mettre la même valeur que moi, cad... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Expulsion immobilière Posée par Jean-Charles75, il y a 2 ans dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2123 vues Je suis bailleur et j'ai démarré une mesure d'expulsion il y a plusieurs mois. le problème est que mon locataire ne fait que reporter l'audience depuis le début, j'imagine afin de pouvoir partir dans un délai... Consulter la réponse de
Maître NAOUI |
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J’aurais besoin d’un conseil ou d’aide plutôt. je suis en plein séparation, peut t’elle me mettre dehors de notre maison qu’on loue au deux nom sur le bail..?? merci... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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J'ai entamé une procédure envers mon syndic qui est un bailleur social afin de consigner mes charges . car il n'a pas appliquer le cacul individuel de la cle d'eau suite à l'installation des compteurs... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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