Reconnaissance de dette Posée par JR, il y a 3 ans dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par JR - 2212 vues Mon ami me doit de l'argent et nous avons un bien en commun que nous vendons. il m'a rédigé un simple courrier sur lequel, il précise qu'il autorise le notaire à me verser un peu plus que les 50% qui me sont dus pour... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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La consignation faite hors délais par le syndic, de plus la somme réclamée n'était pas due, le notaire a remboursé le vendeur de l'appartement. le syndic peut-il reprendre des poursuites à l'encontre du vendeur ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Décision ag Posée par DM, il y a 3 ans dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par DM - 1938 vues Lors de la dernière ag de copropriété, une résolution concernant la pose d'1 climatisation sur mon balcon a été adoptée au second vote, à la majorité simple. or certains copropriétaires remettent en cause ce vote sous prétexte... Consulter la réponse de
coproleclos |
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Un copropriétaire a été condamné par ordonnance de référé devenue définitive à désinstaller sous astreinte une pompe à chaleur installée dans son jardin à jouissance exclusive, partie commune. le règlement de copro interdit "toute... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai reçu un avenant de mon constructeur pour modification de la taille des fenêtres imposé par la mairie, que j'ai renvoyé signé. néanmoins sur cet avenant était stipulé en petit caractère que cela prolongeait le délai... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Nous sommes propriétaires et sur notre acte il est mentionné que nous sommes en compteur commun avec un autre propriétaire et qu'un sous compteur est présent dans notre appartement avec paiement par moitié... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Suite au logement que j'ai quitté il ya 3 mois mon agence immobilière refuse de me restituer mon dépôt de garantie d'un montant important en justifiant cela par une retenue de charges exorbitante . dans mon loyer était... Consulter la réponse de
Maître MANCHES |
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Nous avons loué un appartement tout neuf à mme xxx. au bout de 2 ans et 4 mois, elle s’en va et nous avons établi un état des lieux de sortie signé par les deux parties. ce document fait état de dégradations : saletés et 18 trous... Consulter la réponse de
Maître de VILLELE |
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Je signe un compromis de vente le 15 fevrier 2019 pour la vente de mon appartement qui fait partis d'une copropriété. une assemblée générale doit avoir lieu fin mars pour proposer divers travaux dans la copropriété. l'acte... Consulter la réponse de
Marrié |
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Nous avons effectué notre etat des lieux de sortie avec l'agence mandatée par notre ancien propriétaire. cet état est globalement satisfaisant et tient compte que nous sommes restés 5 ans. nous avons signé et le mandataire... Consulter la réponse de
BERGER |
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Loyer impayé Posée par Saïd, il y a 7 ans dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par chaouia - 6402 vues Je loue un appartement par une agence et j'ai une dette de loyer de 2500e car mon loyer fais 861e et j'ai eu un souci en 2014 décembre janvier février j'ai donc donner 1060e les mois d'après pour combler un peu... Consulter la réponse de
MEGHENINI |
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Actuellement en location j’ai envoyé mon préavis à l’adresse indiqué sur le bail cependant mon propriétaire a déménagé et ne m’a pas tenu informer de sa nouvelle adresse ce qui repousse d’autant de jours le préavis qu’il n’a... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Suite a un jugement, pour congé frauduleux et requalification du meublé en non meublé, j ai été débouté.. mais le juge a condamné mon bailleur a me verser des dommages car l appartement est reconnu indécent. je fais appel. mon... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai contacté mon avocat, le 25/07/24 par e-mail pour avoir des informations pour la délibération qui se doit être le 24. après deux jours ne répond pas. je lui ai contacté un message me dit que il est parti en vacances le 26... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Frais d huissier Posée par mia, il y a 9 ans dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par mia - 4654 vues Mon bailleur a envoyé un huissier pour vor s le logement etait entretenu . de ce fait il me reclame les frais de 230 euros et me menace d envoyer encore un huiissier pour recuperer cette somme . jusqu ou peut il aller ?... Consulter la réponse de
Gutierrez |
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J ai construit en 2006 avec dans le dépôt du permis de construire des combles aménageables de 21 m2 et fenêtre en.pignon déjà posée.le constructeur ayant ainsi précisé que je pourrai ainsi aménager mes combles quand je voudrai.sans... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Servitude de passage Posée par Koala974, il y a 6 ans dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 6 ans - 6032 vues Nous avons acheté notre terrain il y a maintenant 3 ans. il y'a une servitude de passage conventionnel ecrit sur l'acte de vente au profit d'une parcelle de 5000m2 qui est à l'heure actuelle non constructible et... Consulter la réponse de
Maître GARCIA |
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Héberger un parent Posée par Adeline, il y a 1 an dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1504 vues Ma mère vit seule et je souhaite qu'elle s'installe chez moi. quelles seront les conséquences sur sa pension de réversion et sur mes impôts fonciers sachant que je suis propriétaire de mon logement. peut elle continuer de déclarer... Consulter la réponse de
Maître cotto |
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Contester election de syndic Posée par syndic13001, il y a 7 ans dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par syndic13001 - 7626 vues Madame ,monsieur j'aimerai contester le procès verbal de copropriété sue la décision de la réélection de syndic car étant conseil syndical j'ai présenté de projet de contrat de syndic moins cher mais les copropriétaires... Consulter la réponse de
MEGHENINI |
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Avant tout merci à vous de me lire. voilà action logement nous à payer des loyers dont nous n’avons pas pu nous acquitté en 2017 il y en avait pour un peu plus de 3500euros à l’époque nous avions mis en place un échéancier qui à... Consulter la réponse de
Maître cotto |
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Usufruit maison loyer Posée par Aline, il y a 5 ans dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Aline - 2875 vues Mon mari a racheté la maison de ses parents à la mort de son père dont sa mère à l'usufruit (documents établis devant notaire), il y a plusieurs années maintenant. sa mère continue donc à vivre dans la maison en y faisant quelques... Consulter la réponse de
Maître MONESTIER |
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Je voudrais savoir si c'est légal de rémunérer un expert-conseil uniquement pour l'évaluation du préjudice subit par son client? peut-il être rémunérer en fonction du pourcentage du préjudice subit par son client? merci... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mes 2 soeurs ont héritées en indivision, de la maison de nos parents décédés, elle est actuellement en cours de location, le bail de location de 3 ans se termine le 21/08/2020 , le locataire est un homme vivant seul âgé de 80 ans... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Questions Posée par Jacqueline, il y a 1 an dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1934 vues Svp à tous j'ai besoin de réponse. je suis parents d'enfants français. je n'ai que les récépissé de ma première demande. pas encore ma carte. j'ai fais ma demande de logement social ça fera 2 ans environs à la... Consulter la réponse de
Maître DE CAUNES |
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Rachat de soulte Posée par DM, il y a 5 mois dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par DM - 1393 vues Jai un bien en indivision depuis 4 ans avec mon ex-concubin (bien a 50/50)il refuse de racheter mes parts ou de mettre le bien en vente il jouit totalement du bien depuis 4 ans car il m'a mise à la porte de chez nous.il ne me... Consulter la réponse de
YAZDI |
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Sci familiale Posée par Christian, il y a 5 ans dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 2601 vues J'envisage de créer une sci familiale, en vue de la transmission d'un bien à mes enfants. j'ai lu différents articles et je n'ai pas tout bien compris. avant de faire cette opération (avec l'aide d'un... Consulter la réponse de
Maître Vanoverschelde |
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Edouard denis nous convoque a la livraison d'un appartement très prochainement. il nous demande de souscrire les abonnements énergie et assurance habitation en amont. après démarches auprès des prestataires, nous ne pouvons... Consulter la réponse de
Maître cotto |
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Cela fais deux mois que je ne paie plus mon loyer (une personne de l'agence qui me loue l'appartement m'en avait parlé pour faire pression sur le proprio, devant témoin) car l'appartement est dans un état... Consulter la réponse de
VIEUILLE |
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Je vous contacte pour une situation assez particulière. j'ai signé le compromis pour l achat d'un appartement dans la commune de saint etienne et des informations sur la taxe foncière ainsi que les charges ont été... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Loyer payer Posée par nathalie, il y a 9 ans dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Nathalie - 5836 vues Depuis 2009 je suis en location et mon loyer est toujours payer correctement. en 2014 mon mari a quitte le domicile et j ai garder la maison que je loue. je paye mon loyer et ma proprietaire ne me donne toujours pas de quittance... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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