Vendre sans daact Posée par Vente sans DAACT, il y a 3 ans dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par A.Y. - 2461 vues J'ai acheté un appartement il y a 2 ans, l'ancien propriétaire ne nous a pas fourni la daact et nous l'avons acheté en connaissance de cause. nous avons vendu notre appartement et nous avons signé un compromis de... Consulter la réponse de
Maître ROCHER-THOMAS |
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J ai gagné des dommages et intérêts contre mon propriétaire, l affaire est maintenant dans les mains d un huissier depuis 4 ans et je n ai toujours pas été payé, le propriétaire me doit 1000 euros de dommages. comment puis-je faire... Consulter la réponse de
Jade |
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Je veux acheter un bien sans locataire mais il est noté dans le compromis que le bénéficiaire que je suis aura la jouissance du bien lors de la réalisation de vente par la perception des loyers or je souhaite acheter ce bien sans locataire... Consulter la réponse de
Maître LIBLIN |
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Pour mon studio de 24m² le diagnostiqueur a estimé la consommation annuelle à 8577 kwh la facture annuelle d'edf indique une consommation annuelle de 727 kwh. cette estimation ne me semble pas refléter la réalité:qu'en... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Bail location Posée par Lolo, il y a 8 ans dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Dom - 6361 vues Mon fils a fait de la coloration.il à participer au loyer.il en les preuves sur r.i.b.il à payer un abonement internet à son non .et la le père de son collègue à changer le verrous entree lui interdisant l entrée du logement.il lui... Consulter la réponse de
Maître halimi |
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La situation est la suivante : le 09/12/2022 : la locataire du dessus provoque un dégât des eaux, mon plafond est abîmé. un constat amiable est signé. je transmets le constat a mon assurance et a la copropriété. en... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Un bien immobilier est indivis entre 5 frères & sœurs. que se passe-t-il quand l'un des indivisionnaires veut quitter l'indivision, et qu'il n'a pas trouvé d'acheteur ni en dehors de l'indivision, ni... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Je me permets d'ecrire ici car cela va faire plus de 16 mois que j'ai quitté une location (appartement) que j'ai occupé pendant 5 ans (de 2016 à octobre 2021). je suis passé par une agence qui se trouve au raincy... Consulter la réponse de
Maître cotto |
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J'envisage de construire une maison pour y vivre, sur un terrain constructible dans une petite commune. mettons que les autorisations sont toutes accordées pour construire la maison de mes rêves. si je construit la maison... Consulter la réponse de
Maître ROCHER-THOMAS |
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Mon propriétaire met en vente mon appartement, les allées et venues des différentes visites,plus les experts m'importune .suis je obligé de respecter le délais imposer dans mon préavis ? merci de me répondre. merci de vos... Consulter la réponse de
Maître BRAUD |
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Personne agéee Posée par cel, il y a 2 ans dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par cel - 1884 vues Un couple de personne agée ayant plus de 75 ans devrait il payer la taxe foncière si ils ont son fils et sa belle fille vivant a leur domicile a titre gratuit?... Consulter la réponse de
Maître cotto |
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Vente de terrain Posée par Dave, il y a 1 an dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Dave - 1250 vues Mme, mr, j'ai un prêt immobilier et je souhaite vendre une partie de mon terrain, la banque peut-elle prendre tout l'argent pour rembourser une partie du prêt ? j'ai besoin de l'argent pour faire des travaux et payer des factures en... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai un mandat exclusif pour une vente en viager les 3 mois sont passer mais je ne veut plus vendre ma maison que doit je faire... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Nous avons acquis un appartement en mars 2022. l’acquisition s’est faite sans agence. nous avons aussi effectué des travaux. le gaz est resté coupé pendant 5 mois, lors du rétablissement du gaz par grdf il y a eu un incident co2 et... Consulter la réponse de
Maître cotto |
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Je reçois dans ma boîte aux lettres après plusieurs semaines d'absence, une notification par un huissier de justice d'une décision de justice sur laquelle à la page '' modalitÉ de remise de l'acte'.' destinataire monsieur x... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Ma mère est en maison de retraite depuis 3 semaines. sa maison a été mise en vente pour la financer. j'ai fait une demande d'habilitation familiale et le tribunal de proximité de poissy me dit qu'il y a 3 à 4 mois de... Consulter la réponse de
Maître cotto |
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Je souhaiterais savoir si pour une location meublée dont le bail date de 2011, la loi s'applique également quant à l'obligation de fournir un docu- ment inventaire des meubles. je pose cette question car il semblerait que... Consulter la réponse de
Maître cotto |
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Je suis propriétaire d'une maison que j'ai mis en vente. puis-je louer une maison en plus et prétendre à toucher l'apl. merci de votre réponse de plus pour la maison en vente si je loue et qu'elle passe en... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Nous venons de nous séparer avec mon compagnon. il va quitter l'appartement que nous louons ensemble, à nos deux noms avec clause de solidarité depuis avril 2016 soit 9 mois. quelle est la procédure à suivre? il est... Consulter la réponse de
Maître Adwokat |
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J'ai acheté un bien immobilier en 2018. le syndic à établi un état daté au notaire afin de de calculer ce le frais qu'il me faudra régler (avances, prorata de teom etc). l'acte stipule par ailleurs que l'ancien... Consulter la réponse de
Maître ATTALI |
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Mon ami, qui m'héberge chez lui à titre gratuit pendant ma saison d'été, souhaite me mettre dehors. il est capable de me bloquer l'accès et de me laisser dehors. je souhaiterais connaître ses obligations, ainsi que... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon locataire m'appelle pour m'informer qu'un gros arbre est tombé sans incident suite au coup de vent dans le jardin - a qui incombe (proprietaire ou locataire) de faire enlever l'arbre ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je vous informe avoir un problème de voisinage avec un locataire schizophrène. ce dernier est sous tutelle . il crée beaucoup de nuisances sonores la nuit , il saute ; il hurle souvent . de plus , le voisinage le surveille quand... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Clause de solidarite Posée par Dav, il y a 3 ans dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2386 vues En 2019 moi et mon ex conjointe avions signe tous les deux un bail de location comportant une clause de solidarité,en juillet 2020,elle a quitte le domicile,le loyer étant trop cher pour moi cela a généré une dette de loyer,je suis... Consulter la réponse de
Maître maldera |
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J'ai signé le bail, l'état des lieux a eu lieu aujourd'hui, signé. le jour même, en sortant de l'appartement, j'ai parlé avec mes voisins (3 personnes) qui m'ont dit qu'il y a eu un cambriolage... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Comment ma nièce peut-elle se domicilier à paris (en faire sa résidence principale) dans ma résidence secondaire si je garde tout à mon nom et qu'elle me paie juste les charges? et moi que dois-je déclarer aux impôts ? nb nous... Consulter la réponse de
Maître cotto |
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Servitude de passage Posée par myriam, il y a 6 ans dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par myriam - 5577 vues Nous avons fait l’acquisition d' un terrain ou se trouve une servitude de passage matérialisé en hachuré rouge sur un plan de bornage mais non enregistré par acte authentique notarié . la maison du terrain enclavé est en vente... Consulter la réponse de
wolfram |
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Locataire protégé Posée par Matteyeux, il y a 1 an dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Matthman - 1426 vues Je viens de lire un article disant que le conseil constitutionnel doit statuer sur la disposition visant à protéger les personnes de plus de 65 a et aux faibles revenus, qui jusque là bénéficiaient du... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je souhaite résilier mon contrat de logement et je constate qu'il me manque l'adresse complète de mon propriétaire pour envoyer la lettre de préavis d'un mois, comme requis. actuellement, le contrat ne mentionne que... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon compagnon et moi avions acheté une maison. nous n’étions ni mariés ni pacsés. il a versé un apport lors de l’achat, noté à 50/50 sur l’acte. maintenant séparés, la vente de la maison et le partage sont deux points extrêmement... Consulter la réponse de
Maître cotto |
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