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Le juge mise en état peut-il clôturer un dossier et faire la plaidoirie à même Posée par krik, il y a 7 ans dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par krik - 12127 vues Le juge mise en état peut-il clôturer un dossier et la plaidoirie dans la même temps ?si les avocats sont d'accord ?... Consulter la réponse deMaître LUCCISANO |
Aah pour seul revenu - co-titularité de bail pour trouver un logement? Posée par Julie, il y a 1 an dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Julie - 1774 vues Je suis bénéficiaire d'une aah (et sans emploi) - et d'une apl pour le logement que j'occupe actuellement en tant que locataire. j'ai besoin de déménager (environnement trop bruyant), mais compte tenu que... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Modification tableau électrique par locataire Posée par Teka, il y a 1 an dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1664 vues Je loue une maison dont la gestion locative est sous traitée à une agence immobilière. d'après les locataires, dès le premier mois de location, le portail électrique ne fonctionnait plus après les pluies, et faisait même... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Contrat entretien chaudière gaz imposé par le bailleur Posée par Raphaël, il y a 8 ans dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Raphaël - 8529 vues Ma femme et moi sommes actuellement locataires d'un appartement et dans le cadre de l'entretien annuel de la chaudière gaz, notre bailleur nous impose le professionnel de son choix. après contestation de notre part par... Consulter la réponse demarco78 |
Taille du logement loué non mentionnée et très inférieure à la taille prévue Posée par Fabien, il y a 1 an dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Fabien - 1383 vues J'ai signé il y a deux jours pour la location d' un studio en bail mobilité pour 2 mois au prix total de 1065 euros/mois qui se décompose en loyer + package de charges : - 945 euros/mois - 120 euros le package tout... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Contestation de l’acquéreur alors que compromis déjà caduc. Posée par Anonyme44, il y a 1 mois dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Anonyme44 - 1426 vues J’aimerais avoir quelques conseils car mon notaire ne me conseil pas du tout. le contexte rapidement : je suis le vendeur d’un appartement, la condition suspensive à pris fin le 30 août. l’acquéreur n’a ni présenté de justificatifs... Consulter la réponse deMaître GATELLIER |
Somme d'argent réclamé par le nouveau syndic Posée par MARY, il y a 1 an dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par MARY - 1478 vues Notre nouveau syndic vient de prendre ses fonctions et nous réclame environs 367 euros non documenté et non visible qui ne nous a jamais été demandée par le précédent syndic. ils disent que suite à la reprise des soldes il faut la... Consulter la réponse deMaître cotto |
Cable de fibre optique qui passe au dessus du terrain du voisin Posée par jidezaim, il y a 2 ans dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2618 vues Je suis branché à la fibre depuis 7 ou 8 ans avec un câble optique qui passait au dessus du terrain du voisin (sans le toucher ) . ce câble vient de se rompre suite à un cyclone et je n'ai donc plus ni internet ni la télé. au... Consulter la réponse deMaître cotto |
Deseriter par ma mère Posée par Yellowbm3, il y a 8 ans dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Yellowbm3 - 5593 vues Nous somme 4 enfants majeur mon frère de 50 ans vit depuis tout jours chez ma mère de 75ans veuf et a réussi à convaincre ma mère de lui donner sa maison et à aller chez le notaire faire les papiers pour nous deseriter est- ce... Consulter la réponse deMaître TANGALAKIS |
Convention Posée par Matthman, il y a 5 mois dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 1638 vues J'ai l'ajt pour une affaire de travaux et d'expulsion m'opposant à ma propriétaire. l'avocat m'a fait signé une convention d'honoraire au cas où les sommes demandées sont accordées. et ce à la fin... Consulter la réponse deMaître cotto |
Non conformité de l'installation electrique Posée par kikieloise, il y a 9 ans dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par kikieloise - 5047 vues J'occupe un logement depuis juin 2005 pour lequel j'ai donné mon préavis et dont celui-ci se termine le 31 juillet 2015. en 2006, j'ai eemandé au service d'hygiene et de sécurité de la mairie de venir examiner... Consulter la réponse deMaître GERARD-DEPREZ |
Conflits entre voisins d'une copropriété, comment agir ? Posée par cyrielle, il y a 9 ans dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par cyrielle - 6674 vues Nous sommes 3 co-proprietaires d'un immeuble un des proprietaire a seulement le garage au rez de chaussé et nous sommes proprietaire dun appartement au dessu de lui.(type maison de ville). le garage est considere comme local... Consulter la réponse deGutierrez |
Nouveau décret sanitaire du 29/07/23 et volume louabilité Posée par Laure, il y a 1 an dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1585 vues Cher.e.s maîtres, je souhaitais savoir si je comprenais bien les termes du nouveau décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés concernant la... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Perte de bail de logement Posée par Ribon, il y a 7 mois dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Ribon - 1052 vues Je me permets de vous contacter car mes parents ont loué une maison en 1995 . entre temps mon père qui s occupé des papiers est décédé et les propriétaires aussi. les neveux qui ont hérités de la maison menace l expulsion... Consulter la réponse deMaître cotto |
Location d'un appartement Posée par marina, il y a 9 ans dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par marina - 5044 vues Je voudrais vous poser une question svp. je suis locataire et ma propriétaire veut vendre son appartement. elle m a envoyé un courrier recommandé pour partir le 15 mai dernier. mais n'ayant pas trouvé une nouvelle location, je... Consulter la réponse deKERMEUR |
Augmentation des taxes d'enlèvement des ordures ménagères Posée par Ellimac, il y a 8 ans dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ellimac - 5202 vues Depuis le mois de janvier 2016, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères a augmenté sur mon loyer. suis-je en droit de réclamer un justificatif de cette augmentation à l'agence ? et ce avant de régler cette taxe ? merci... Consulter la réponse deMaître cizeron |
Rappel de charges bail commercial Posée par RIBIO, il y a 5 mois dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par RIBIO - 1401 vues Mon bailleur m'envoi un rappel de charges sur 5 ans (bail commercial), qui inclus sa quote-part assurance multirisque souscrite par le syndic . ne suis je pas protéger par la loi pinel concernant ce volet "assurance... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Vente d'une maison avec un conjoint incarcéré Posée par mimi, il y a 3 semaines dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 3 semaines - 951 vues Mon ex conjoint est incarcéré, nous avons une maison en indivision que j' assume seule depuis plusieurs années. je veux vendre car je ne peux plus assumer le crédit seule sachant qu'il est condamner encore pour plusieurs... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Sanibroyeur inhalation illégale - causant des dégâts des eaux Posée par Caroline, il y a 1 an dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Louise Royer - 1426 vues Habitant dans une copropriété ancienne, une voisine a installé un sanibroyeur dans sa chambre de service, sans autorisation sanitaire, ni vote en ag. elle fait souvent appel aux gens pas pro, payés au noir, sans respect de lois... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Des souris au grenier - vice caché pour la vente ? Posée par MN, il y a 2 ans dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par MN - 7335 vues Nous avons vendu notre maison il y a un mois et le propriétaire actuel nous indique qu'il entend des souris courir au grenier. il veut nous faire payer la dératisation. il nous parle de vice caché dont nous n'aurions pas... Consulter la réponse deMaître DIALLO |
Aide juridictionnelle Posée par agathe, il y a 4 ans dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par agathe - 3632 vues Je suis hébergée à titre gratuit j'ai un revenu de 900euros je demande une aide juridictionelle pour une affaire me concernant ...pour me l'accorder prends t'on les revenus de la personne qui m'héberge ??... Consulter la réponse deMaître DAUSSE |
La loi est-elle avec moi ? Posée par Unknown, il y a 2 ans dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2508 vues J'ai signé un bail le 16 février, et j'avais prévu d'y déménager le 25 février. la veille donc le 24 j'ai été dans l'appartement pour vérifier les prises et j'y ai découvert des cafards. j'ai donc... Consulter la réponse deMaître cotto |
Achat d'une maison actuellement en vente dans le cadre du divorce Posée par ISA61, il y a 5 ans dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ISA61 - 3146 vues Je suis en instance de divorce, nous avons une maison actuellement en vente via une agence à moins de la moitié de son prix d'achat (achat 240 000€ ,en vente à 130 000 mais estimée entre 70 000 et 85 000€ car inhabitée depuis... Consulter la réponse deMaître POISSONNIER |
Achat d'un terrain pendant procédure divorce : qui va devoir payer ? Posée par Ori31, il y a 8 ans dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ori31 - 10836 vues à toutes et à tous, avant toute chose je m'excuse d'avance de la longueur du message, je préfère donner toutes les informations tout de suite ! voici la situation : mon compagnon est en instance de divorce... Consulter la réponse deMaître de Almeida Costa |
Problème de boite aux lettres Posée par Jin, il y a 3 ans dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAHAN - 2892 vues Je suis recemment propriétaire. j'ai une boite au lettres ou mon nom y figure. mon problème c'est que je reçois du courrier de mon voisin qui n'a pas de boite aux lettres et ne veut de boite aux lettres. je l'ai... Consulter la réponse deMaître cotto |
Indu - cheque panneau publicitaire - ancienne propriétaire maison Posée par Mass779, il y a 11 mois dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Mass779 - 1757 vues J'ai acheté une maison il y a 4 ans sur laquelle il y a un panneau publicitaire. j'aurai dû avertir la société qui gère ce panneau afin de recevoir le "salaire" de ce panneau de 100 euros par an, mais je viens seulement... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Garde d’appartement suite divorce Posée par toutoule0013, il y a 2 ans dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par toutoule0013 - 2018 vues Nous avons acheter un logement avec mon épouse avec un apport financier venant de mes comptes personnel . le logement est en location , nous allons divorcer , mais nous nous sommes mis d’accord pour que je garde l’appartement vu... Consulter la réponse deMaître Criniere |
Transfert ptz Posée par Romane, il y a 1 an dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1578 vues Dans le cadre d'une nouvelle acquisition en vefa, je souhaite obtenir l'accord de ma banque afin de transférer mon ptz actuel. il est prévu dans l'offre de prêt une clause de transfert où il est indiqué notamment que... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Location : à qui la charge du débistrage de la cheminée Posée par Mambo, il y a 1 an dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1639 vues Lors de l'état des lieux de sortie de mon locataire, j'ai signalé que l'intérieur du poele à bois n'avait pas été nettoyé : une présence importante de bistre était apparent dans le foyer, sur la vitre et la... Consulter la réponse deMaître cotto |
Sls : cas trés particulier Posée par GinnyD, il y a 8 ans dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par GinnyD - 6301 vues Voila 2 ans que nous habitons dans notre appartement à chartres. nous avons signé notre bail avec une société privé (agence immobilière propriétaire de l'immeuble en question). l'année dernière nous avons été informé que... Consulter la réponse deMaître cizeron |
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