Suite a un recours au tribunal administratif pour un dalo, le 4 mai juge a ordonné au préfet de me reloger sous 15 jours ce qui n'a oas était fait j'ai donc demandé une astreinte. j'ai eu la reponse mais je ne sais... Consulter la réponse de
Maître NAOUI |
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Fraude ou pas ? Posée par LMN, il y a 3 ans dans Administratif 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2522 vues Si une femme, salariée, qui est locataire d'un logement, habite chez son compagnon, lui aussi salarié, également locataire avec le bail uniquement à son nom, commettent-ils une fraude envers les organismes (impôts... Consulter la réponse de
Maître cotto |
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Je dois passé en audience tribunal administratif . après avoir fourni mon dossier de défense a mon accusateur dois je faire de meme au juge ? merci de votre réponse . cordialement mr bernard... Consulter la réponse de
Maître CISSE |
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Mon père décédé possédait un appartement ici en france dans lequel nous habitons mon petit frère et moi à titre gracieux depuis 2014 maintenant. il était marié a une femme dont nous ne sommes pas les enfants. mes questions... Consulter la réponse de
Maître AMANOU |
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En 2018 j'ai demander à un avocat de faire une procédure judiciaire contre un hôpital pour une infection nosocomiale il nous a demandé tous nos contrats d'assurance que nous avons fourni. un de ces contrat prévoyait une... Consulter la réponse de
Maître MONESTIER |
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Mon avocat ne réagis pas , puis je me défendre moi même au ta ?... Consulter la réponse de
Maître cotto |
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Carte de residant 10 ans Posée par Reebok, il y a 3 ans dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2511 vues Est-ce que c'est possible demander et d'obtenir une carte de résident de 10 ans après vivre en france 4 ans avec un titre de séjour "vie privée et familiale" et 1 an avec un titre de séjour "entrepreneur/ profession... Consulter la réponse de
Maître SALECK |
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Tribunal administratif Posée par Alice, il y a 5 ans dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Alice - 2510 vues Une audience au tribunal administratif peut-elle être reportée sachant que l'instruction est close depuis plus de 4 mois?... Consulter la réponse de
Maître Maury |
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J'essaie de trouver le tribunal compétent, une hypothèque est grevé sur le bien immobilier, pour un remboursement d'une aide social d'hébergement en ehpad, un expert judiciaire vient de confirmer l'insanité... Consulter la réponse de
Maître cotto |
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J ai reçu un arrêt rejetant mes demandes malgré de solides arguments. le président de la cour est ex directeur juridique de la partie adverse. est il normal que mon dossier comme d autres certainement, n ait pas été dépaysé ? merci... Consulter la réponse de
Maître SALECK |
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Prud'homme Posée par diak195, il y a 4 ans dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par diak195 - 2503 vues J'ai reçu la décision de mon procès prud'homme le 8février 2021 condamnent mon ex employeur de me verser une indemnité ma question est de savoir qu'elle est le délais pour entrer en contacte avec... Consulter la réponse de
SENETERRE |
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Honoraires d’avocats Posée par FREDOUILLE, il y a 4 ans dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2501 vues J’ai pris un avocat pour une demande alternée pour mon fils.il m’a donné son tarif et par la suite je fais une demande d’aide juridictionnelle qui m’est accordée à 25% donc je le précise à mon avocat qui me dit que le tarif est... Consulter la réponse de
Maître DAUSSE |
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Taxation avocat débouté Posée par Perdu-je-suis, il y a 3 ans dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Perdu-je-suis - 2499 vues J'ai eu un premier avocat avec qui nous ne sommes pas tombés d'accord sur la taxation de ses honoraires à cela j'ai tout payé à 100% et ensuite j'ai écrit à l'ordre des avocats de mon département le service... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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RÉfÉrÉ mesures utiles Posée par Irène, il y a 3 ans dans Administratif 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Irène - 2499 vues Je voudrais utiliser le référé conservatoire pour demander au juge d'ordonner à la préfecture de m'octroyer un rendrez-vous en urgence en passant par la plateforme citoyens.telerecours.fr. je me rends compte qu'il... Consulter la réponse de
Maître cotto |
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Je suis nee a pau 64000 je suis donc francaise mes parents sont née en espagne et sont devenus francais mon père par naturalisation et ma mère par mariage peut on me refuser mon cnf et quel papier je dois emmener svp merci de vos... |
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Maître ROCHER-THOMAS |
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Fonctionnaire dans la fonction publique d'état et en cld, je souhaite suivre une formation comprenant un stage de courte durée en vue d'une réadaptation professionnelle. cela m' a été conseillé par mon médecin. je... Consulter la réponse de
Maître Cavalier |
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Ma collectivité territoriale ma refuser ma rupture conventionnelle pour cause de non intérêt pour elle ,donc elle juge que seul son intérêt à de l'importance ! d'un autre fait elle ce donne le pouvoir de choisir a qui... Consulter la réponse de
Maître ROCHER-THOMAS |
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Le pacs Posée par Line, il y a 3 ans dans Administratif 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Line - 2491 vues Si je souhaite être pacsé avec un étranger, moi résident en france et française et le partenaire à l'étranger et sa's papiers, comment il peut me rejoindre ? peut il voyagé pour me rejoindre, si on se pacse à distance, juste avec... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Retraite non versée après décès Posée par RAIFORT Clint, il y a 3 ans dans Administratif 5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par RAIFORT Clint - 2488 vues ... Consulter la réponse de
Maître cotto |
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Date de l'audience : 30/09/2020 à 09:30 dans mon espace sagace, sens synthétique des conclusions : rejet au fond sens des conclusions et moyens ou causes retenus : rejet de la requête au fond. puis-je avoir quelques... Consulter la réponse de
Maître BOURGOIN |
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Etudiant en ifsi dans le val-de-marne mais originaire des dom-tom, je devais à mon retour de stage fait dans les dom, prendre rdv avec le médecin de l'upec pour obtenir une attestation de visite médicale à remettre au secrétariat de... Consulter la réponse de
Maître RASOAVELOSON |
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Ta Posée par Jack, il y a 5 ans dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jack - 2486 vues Le ta a été reporté à cause de la grève des avocats, ma question est la suivante combien de temps pour une convocation, merci d avance... Consulter la réponse de
Maître Maury |
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Je viens de gagner en partie contre une administration au pole social du tribunal judiciaire. cependant ma demande de dommages et intérêts pour préjudice moral a été refusée. dés mes premières conclusions, j'ai demandé la... Consulter la réponse de
Maître DAUSSE |
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Mise sous séquestre Posée par Zaza, il y a 2 ans dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2479 vues J ai été mise sous séquestre et la totalité de mon salaire (1400€) a été saisi que puis-je faire pour récupérer de quoi vivre... Consulter la réponse de
Maître cotto |
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Mise en dispo d'office Posée par le colibri, il y a 3 ans dans Administratif 7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par le colibri - 2479 vues Recrutée en tant que travailleur handicapé dans la police nationale j'ai fait une dépression suite à des réflexions concernant mon handicap et des problèmes de santé qui se sont déclenchés ils m'ont mis un an en maladie... Consulter la réponse de
franck36 |
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Usurpation leasing Posée par Tatiana, il y a 2 ans dans Administratif 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Tatiana - 2478 vues J'ai besoin d'aide car je ne sais plus quoi faire. Étant séparé depuis 2 ans, mon ancien compagnon avait souscrit à mon insu un leasing en me mettant cotitulaire du véhicule. je n'ai aucun papier car mon adresse... Consulter la réponse de
Maître Laterrot |
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Je loue des studios meublés en longue durée, la forme juridique de l'établissement est un motel. un de mes locataires n'a pas payé ses loyers depuis le mois d'octobre 2019 malgré mes relances. comment faire pour... Consulter la réponse de
Maître DREYFUSS |
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Attente de convocation Posée par Maxime D, il y a 4 ans dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2476 vues J'ai était jugé en janvier dernier pour intrusions d'engins pyrotechnie et projectile dans une enceinte sportive. j'ai écopé d'un an d'interdiction de stade et 105h de travaux d'interêt generaux. a ce... Consulter la réponse de
Maître MAZARIN |
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Nationalité française. Posée par Gouda hamaoui, il y a 3 ans dans Administratif 8 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2475 vues Je suis née en france 1959 de parents née en algérie il sont marié en france et je vie actuellement en algerie j'ai fait une demande sur le net deux demandes une pour l'extrait de naissance et un autre pour un casier... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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