Les cas de dispenses de déclaration à la CNIL

Concernant les sites Internet institutionnels : par une délibération du 9 mai 2006, la CNIL a également décidé de dispenser de déclaration les sites vitrines, non commerciaux, purement institutionnels, constitués à des fins d'information ou de communication externe .

Cette dispense ne concerne que les traitements de données ayant pour seule finalité la constitution d'un fichier d'adresses à des fins d'information ou de communication se rapportant au but ou à l'activité poursuivie par la personne physique ou morale, à l'exclusion de toute sollicitation commerciale.

La CNIL a précisé qu'un traitement des données récoltées à des fins purement statistiques peut être effectué.

Concernant les associations loi 1901, la CNIL a également décidé, par une délibération du 9 mai 2006 de dispenser de déclaration préalable des traitements d’information relatifs à la gestion des membres et donateurs des associations à but non lucratif régies par la loi du 1er juillet 1901, si les traitements ont pour seule finalité la gestion administrative des membres ou de leurs cotisations, la réalisation de statistiques ou de listes de membres, notamment en vue de leur adresser des bulletins ou convocations, ou l'établissement d'annuaires.

La CNIL rappelle également que lorsqu'un site collecte des données à caractère personnel, même s'il est dispensé d'une déclaration préalable, il doit rappeler que les personnes auprès desquelles sont recueillies les informations doivent connaître la finalité de la collecte et doivent être informées qu'elles ont un droit d'accès, de rectification et d'opposition des données récoltées.

Enfin, toutes ces conditions pour être dispensé de procéder à la déclaration préalable sont restrictives : en cas de doute, il vaut mieux procéder à la déclaration plutôt que d’être exposé à une sanction pénale …