Droit bancaireForum, fiches pratiques et avocats

Le droit bancaire réglemente l’activité des établissements de crédit et les acteurs des marchés financiers et boursiers. L’encadrement des activités bancaires vise avant tout à protéger les consommateurs. Tout établissement de crédit qui souhaite commercialiser des produits et services financiers est d’abord soumis à l’agrément de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Ouverture d’un compte, souscription d’un crédit, frais bancaires, cautionnement, taux d’intérêt … Les banques doivent respecter certain nombre d'obligations. Elles sont notamment tenues à un devoir d’information de ses clients, et doivent adopter un comportement qui ne soit pas jugé abusif, au risque d’engager leur responsabilité.

De son côté, le client est tenu de respecter ses engagements contractuels, lorsqu’il souscrit des crédits ou lorsqu’il ouvre un compte. S’il ne rembourse pas le prêt contracté, la banque peut alors obtenir un remboursement des garanties engagées au moment du prêt : caution, nantissement, gage, voire hypothèque d’un bien immobilier.