Nationalité par filiation

Sujet initié par moidemoi, il y a 9 ans - 3238 vues

Bonjour,
Je reviens vers vous car je suis un peu embêté. J'ai fais une demande de nationalité française au tribunal de grand instance de nogent sur marne. La demande a été rejeté car mon acte de naissance ne pas foi de l'article 47 du code civil. J'ai fais un recours gracieux. J'ai eu un refus du recours gracieux car celon la filiation de ma mère à mon grand père n'a pas été établie légalement. Ma mère n'a pas d'acte de jugement ou d'acte de reconnaissance vis à vis de son père mais elle est française par filiation vis à vis de son père. J'ai 1 frère et une soeure qui sont devenus français par filiation vis a vis de ma mère qui sont nés à l'étranger et de père étrangers comme moi. Je voudrais demander un autre dossier de demande de nationalité française au tribunal mais il refuse de me donner le dossier car celon eux il ya eu déjà un refus de la garde des sceaux. Ont il le droit de me refuser cela? Je peux pas faire une demande de naturalisation car je suis très endetté au niveau du tresor public. Que faire?

Bonsoir,

La nationalité française par filiation est un droit que vous tirez de l'article 18 du Code civil.

Les éléments que vous avancez ne constituent pas un obstacle à ce qu'elle vous soit reconnue.

Restant à votre disposition