Sujet initié par valerie, il y a 9 ans - 3773 vues
Bonjour, apres plusieurs courrier envoye au conciliateur des impôts pour une demande de dégrèvement pour mes impôts suite a un redressement fiscal 2011-2012 je n'ai aucune reponse a ce jour. J'ai également envoye un courrier au médiateur avec en reponse un courrier qui précisait qu'il envoyait mon dossier au conciliateur mais depuis un mois toujours aucune reponse. Et maintenant je ne sais plus quoi faire. Pouvez vous l'aurez ? Merci. Cordialement
Effectivement, vous devez présenter une "réclamation contentieuse" reprenant vos contestations.
Ce document doit être adressé au Directeur du Centre des impôts en charge de votre dossier.
Néanmoins comme mon Confrère vous l'a précisé, vous êtes enfermé dans des délais légaux pour présenter cette réclamation, que la saisine du Conciliateur (ou du Médiateur) ne suspend pas.
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