Demande de remise des frais de comission d'intervention suite à une baisse de re

Sujet (Cloturé) initié par Myminette, il y a 9 ans - 5179 vues

Chère Madame,

Je ne peux que m'associer à l'analyse de mon confrère, cependant en notant votre réponse je me permets de vous suggérer une autre solution.

Si vous voyez que votre lettre de mise en demeure ne donne rien.

Vous pourriez peut-être envisager de saisir le Médiateur.

Le médiateur est saisi par courrier envoyé à l'adresse communiquée par la Banque de France et correspondant à votre banque.

le recours à la médiation suspend le délai de prescription de 2 ans pour agir en justice.

Sachez que le médiateur est tenu de répondre dans un délai de 2 mois à compter de sa saisine.

À l'issue de l'instruction du dossier, le médiateur rend un avis qui doit permettre aux parties de résoudre le litige.

Cet avis n'engage cependant pas les parties, qui sont libres de le suivre ou non.

Cependant si malgré tout vous n'obtenez pas gain de cause, vous pouvez également déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France, si toutefois votre situation financière le justifie pleinement, puisque vous faites état d'une situation de surendettement.

Très cordialement,

Merci pour votre réponse mais étant endété je ne pourrais payer un avocat. Je comprend que je devrais payer ces frais énorme qui ont participer largement à mon endettement. Nous n'avons aucun poid contre une banque et c'est bien dommage.cordiales salutations.

Bonjour,
Il convient en premier lieu de vérifier les conditions contractuelles qui vous lient à votre banque afin de déterminer si les frais de commission pouvaient effectivement être prélevés. Si tel est le cas, vous ne pouvez que tenter une démarche amiable pour obtenir de la banque, dans le cadre d'un effort commercial, qu'elle réduise ou supprime les frais en les extournant.
Si les frais ne sont pas conformes aux conditions contractuelles, ils doivent être restitués par la banque, le cas échéant grâce à une action judiciaire.