Sujet initié par lili21261025, il y a 9 ans - 3272 vues
Bonjour, je souhaite retirer de mon etat civile le nom de celui qui ma reconnu . Il ne ma jamais vu ni meme penser une foi a moi. J ai 33 ans . Cela est il possible ?
Le délai de contestation est prescrit, lisez l'article qui suit:
Quels sont les délais de prescription ? En présence d'une possession d'état, l'action se prescrit par 5 ans à compter du jour où la possession d'état a cessé.
Cette action est impossible lorsque la possession d’état a durée au moins 5 ans depuis la naissance ou la reconnaissance (si elle a été faite ultérieurement). Cela signifie que si le parent marié ou l'auteur de la reconnaissance a élevé l'enfant pendant 5 ans, sa paternité ou sa maternité ne peut plus être remise en cause par quiconque, même s'il n'est pas le parent biologique de l'enfant.
En l'absence de possession d'état conforme à l'acte de naissance ou à l'acte de reconnaissance, l'action est ouverte pendant 10 ans à compter de l'établissement de la filiation. Le délai est suspendu au profit de l'enfant durant sa minorité. Celui-ci peut agir jusqu'à l'âge de 28 ans.
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