Regularidation papiers ,enfants français

Sujet (Cloturé) initié par Lamia, il y a 9 ans - 5310 vues

La venue de votre bébé est un heureux événement, non seulement parce que vous serez papa, mais pourriez à ce titre solliciter un titre de séjour en tant que parent d'enfant français.

Quant à votre situation matrimoniale antérieure, elle ne conditionne pas directement la délivrance de ce titre de séjour, mais pourrait vous empêcher de contracter un autre mariage en France.

Il faut plusieurs conditions pour prétendre à être régularisé au titre de parent d'enfant français.
1) Vous devez d'abord le reconnaître.
2) Vous devez remplir les conditions de l'article Article L313-11 alinéa 6 du ceseda , reproduit ci dessous
Modifié par Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 - art. 9
Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit :
6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ;
3) article 371-2 du code civil
Article 371-2
Modifié par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 3 JORF 5 mars 2002
Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.
Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur.