Sujet initié par jonquille, il y a 9 ans - 3809 vues
Bonjour,in validité à 80%.retraitée avec 790 euros mensuels Titulaire de l'AAH pour la différence de revenus j'ai demandé à ne pas payer la taxe foncière , puisque en dessous du revenu plafond pour cela. La direction des impôts refuse ma demande et me taxe de majorité de retards .Ma maison pour eux est importante alors qu'elle est tres ancienne avec des perditions de chauffage qui me ruinent, des volets qui tombent etc pas assez d'argent pour faire des doubles de fenetres etc l'impôt est de 909 euros bien supérieur à mes revenus que leur répondre à une ATD sur compte qui bien sur ne peut être prise car pas d'argent sur compte bancaire
Voici les causes d'exonérations qui me semblent applicables à votre situation :
Exonération en cas de faibles revenus
Vous êtes exonéré de taxe foncière en 2015 si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes au 1er janvier 2015. Aucune démarche de votre part n'est nécessaire pour bénéficier de cette exonération.
Personne concernée
Vous êtes dans l'une des situations suivantes au 1er janvier 2015 :
Titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Titulaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
Titulaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
Âgé de plus de 75 ans au 1er janvier 2015
À noter : vous pouvez bénéficier d'une réduction de 100 € de la TFPB si vous avez plus de 65 ans et moins de 75 ans au 1er janvier 2015 et que votre revenu fiscal de référence de 2014 est inférieur à certains plafonds.
Habitation concernée
L'exonération concerne votre habitation principale (elle peut s'étendre à votre éventuelle résidence secondaire si vous êtes âgé de plus de 75 ans au 1er janvier 2015).
J'ignore quel est votre âge, mais à priori, vous ne seriez pas imposable, par conséquent, il vous faut prendre contact avec un cabinet d'avocat afin de pouvoir contester cet ATD sur votre compte bancaire.
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