Sujet initié par jonquille, il y a 9 ans - 3810 vues
Bonjour,in validité à 80%.retraitée avec 790 euros mensuels Titulaire de l'AAH pour la différence de revenus j'ai demandé à ne pas payer la taxe foncière , puisque en dessous du revenu plafond pour cela. La direction des impôts refuse ma demande et me taxe de majorité de retards .Ma maison pour eux est importante alors qu'elle est tres ancienne avec des perditions de chauffage qui me ruinent, des volets qui tombent etc pas assez d'argent pour faire des doubles de fenetres etc l'impôt est de 909 euros bien supérieur à mes revenus que leur répondre à une ATD sur compte qui bien sur ne peut être prise car pas d'argent sur compte bancaire
Voici les causes d'exonérations qui me semblent applicables à votre situation :
Exonération en cas de faibles revenus
Vous êtes exonéré de taxe foncière en 2015 si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes au 1er janvier 2015. Aucune démarche de votre part n'est nécessaire pour bénéficier de cette exonération.
Personne concernée
Vous êtes dans l'une des situations suivantes au 1er janvier 2015 :
Titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Titulaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
Titulaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
Âgé de plus de 75 ans au 1er janvier 2015
À noter : vous pouvez bénéficier d'une réduction de 100 € de la TFPB si vous avez plus de 65 ans et moins de 75 ans au 1er janvier 2015 et que votre revenu fiscal de référence de 2014 est inférieur à certains plafonds.
Habitation concernée
L'exonération concerne votre habitation principale (elle peut s'étendre à votre éventuelle résidence secondaire si vous êtes âgé de plus de 75 ans au 1er janvier 2015).
J'ignore quel est votre âge, mais à priori, vous ne seriez pas imposable, par conséquent, il vous faut prendre contact avec un cabinet d'avocat afin de pouvoir contester cet ATD sur votre compte bancaire.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.