Bonjour, j'ai besoin d'une information urgente suis nationalisé une Espagnole après des années, suis brésilienne d'une naissance; je vis dans francia dès 2012 et en 2013 il(elle) a consisté encarcerada et après en ce que je suis sorti dans 2013 mois après passe par un tribunal et j'ai été condamné na une condition de cumplice à uma une peine de 6 mois qui(duquel) j'ai payé 11, et ai une obligation juste aue il y a 2016 d'être suivi par un médecin; ma fille est chez une famille d'accueil, et maintenant de 50 à 79 a été reconnu handicape par cento; je n'ai pas de type d'aide puisque la CAF me demande une lettre(carte) de sejur; La préfecture ne me la donne pas donc que je suis espagnole et n'ai pas de travail un juriste dit qu'aue suis clandestin et possiblems ent je serai il(elle) expulse sans ma fille; je suis désespérée; qu'est-ce que je dois faire ? si je reste je reviens à prison, mais la petite fille n'abandonnera pas; que faire alors?
Si vous êtes de nationalité espagnole, vous pouvez circuler et séjourner librement en France, sans être obligée d'avoir une carte de séjour.
Si vous la demandez et que vous remplissez les conditions, l'administration française est tenue de vous la délivrer.
En outre, vous n'avez pas à craindre une quelconque obligation de quitter la France, si vous bénéficiez d'un droit au séjour permanent en France (plus de 5 ans de séjour régulier et ininterrompu).
Sachez que si le Préfet venait à vous notifier une obligation de quitter la France, vous pourrez contester sa décision dans les 30 jours de sa notification, en présentant un recours devant le tribunal administratif compétent.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.