Résiliation - préjudice

Question

Je suis assuré depuis 2012 pour ma voiture, ma moto et mon habitation. De 2012 à Mars 2015 je n'ai eu aucun problème.  Depuis le 01 Avril 205, je règle chaque mois mes cotisations par chèque bancaire à la place du prélèvement car j'ai rencontré des soucis avec ma banque. Depuis mes règlements par chèque bancaire, mon assureur me crée des problèmes en me disant qu'il ne souhaite plus mes paiements par chèque bancaire et m'oblige à redonner mon nouveau RIB. Mon assureur m'a résilié pendant 1 mois, en m'obligeant de lui adresser mon nouveau RIB. je n'était donc plus assuré pour ma voiture, pour ma moto et pour mon habitation. Ma Question est la suivante: Est ce que je peux réclamer un préjudice pour mon mois de perdus Merci pour la réponse que vous pourriez m'apporter

<span class='text-uppercase'>VIEUILLE</span> · Answer

Si la prime d'assurance a été réglée, le motif de résiliation n'est pas recevable. De plus la suspension doit faire l'objet d'une mise en demeure préalable par recommandé avec avis de réception avec un préavis minimal de 30 jours conformément au code des assurances.  Si l'assureur a suspendu la garantie unilatéralement sans respecter ses obligations, vous pouvez demander à vous faire rembourser la prime indûment perçue.  Par ailleurs, la commission des clauses abusives a déjà souligné le caractère abusif d'une clause imposant un unique moyen de paiement par un assureur (prélèvement). Cordialement

macrance · Answer

Vieuille. Mon assurance m'a envoyé un contrat de mensualisation non daté et non signé par les deux parties et elle m'a compté des frais de 6,36 euros pour les frais de mensualisation. Mes questions:  1) Est ce que peux contester le contrat de mensualisation du fait qu'il est non daté et non signé par les deux parties ?. 2) Est ce que cette somme de 6,36 est légale ?. 3) Est ce que je suis en droit de réclamer à mon assurance un détail de mes comptes ?.  Merci Maître pour vos réponses. Bien Cordialement à vous

macrance · Answer

Vieuille. Mon assurance m'a envoyé un contrat de mensualisation non daté et non signé par les deux parties et elle m'a compté des frais de 6,36 euros pour les frais de mensualisation. Mes questions:  1) Est ce que peux contester le contrat de mensualisation du fait qu'il est non daté et non signé par les deux parties ?. 2) Est ce que cette somme de 6,36 est légale ?. 3) Est ce que je suis en droit de réclamer à mon assurance un détail de mes comptes ?.  Merci Maître pour vos réponses. Bien Cordialement à vous

<span class='text-uppercase'>VIEUILLE</span> · Answer

Si la mensualisation n'est ni datée ni signée, il n'y a pas d'accord des parties et vous pouvez demander la restitution de la somme prélevée.  Si le contrat avait été signé, la somme aurait pu être prélevée pour autant qu'elle soit mentionnée dans le contrat de mensualisation (ce n'est pas illégal sur le principe).  Vous pouvez effectivement demander à l'assureur de vous détailler le montant des primes éventuellement perçues.  Formalisez vos demandes par LR+AR afin de conserver des traces échanges en cas de persistance du litige.  Salutations distinguées

Résiliation - préjudice
Sujet initié par macrance, il y a 9 ans - 6665 vues

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