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Demande de renseignement
Sujet initié par escourrouloic, il y a 9 ans - 2399 vues

Bonjour
J'aimerais savoir si les dommages et intérêt ainsi que les frais de defenses obtenu par décision sont soumis à l'impôt sur le revenu
Loic
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Maitre Daria VERALLO-BORIVANT
Inscrit au barreau de Paris
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Bonsoir,

En réalité tout dépend de la nature de vos dommages et intérêts :

Les sommes perçues à titre de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice moral ne constituent pas des recettes imposables à la différence de celles perçues en compensation d'une perte temporaire de revenus professionnels.

Toutefois, le quatrième alinéa de l'article 80 du CGI prévoit que les indemnités pour préjudice moral fixées par décision de justice sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires au-delà d'un million d'euros.

Quant au second volet de votre question sur l'article 700 du NCPC

La réponse est apportée par l’article 13 du code général des impôts CGI, « sont admises en déduction du revenu les dépenses engagées en vue d’acquérir ou de conserver un revenu imposable ».

C’est pourquoi, les frais de procès, et en particulier les honoraires versés à un avocat et autres auxiliaires de justice, supportés par les salariés dans le cadre de procédures prud'homales engagées contre leur employeur en vue du paiement de salaires, constituent des frais professionnels déductibles (Réponse ministérielle Dhaille, J.O. débats AN du 6 juillet 1998, p. 3752, n° 10405).

En espérant avoir répondu à votre attente, et restant à votre entière disposition,

Très cordialement,
il y a 9 ans
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