Bonjour,Suite à des graves problemes financiers, plusieurs crédits que j'avais contracté ont ete dechu donc fichage banque de france.
Est il vrai que lorsque un echeancier est mis en place par le tribunal la banque est obligée de deficher aupres de la banque de france.
Je suis en invalidité suite à une longue maladie' depression , les organismes ne veulent pas prendre en compte pour faire marcher l'assurance sous pretexte que la cause depression est exclu des clauses
La fixation d'un échéancier de règlement ne suffit pas pour que l'organisme de crédit qui a déclaré l' incident soit obligé de demander à la Banque de France la radiation du fichier.
Pour ce qui est de la mise en cause de l'assurance, sachez que la validité d'une éventuelle clause d'exclusion dans votre contrat d'assurance dépend de son caractère limité.
En vertu de la jurisprudence de la Cour de cassation, la police d'assurance doit viser des pathologies nommément définies, soit dans votre cas la dépression.
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