Sujet (Cloturé) initié par maud, il y a 9 ans - 5972 vues
Bonjour, Il y a quelques mois ma banque la caisse d epargne A clôturer mon compte courant Je n ai pas ete avertie de cette cloture Car je venais de demenager mais la banque na pas pris en compte ma nouvelle adresse que je leur avait fourni Le courrier rar leur est retourné
avaient il le droit de cloturer sans que j en sois avertie?
J ai demander des explications et 1 motif on ma repondu rupture commerciale
a ce jour je dispose toujours d un livret a et pea chez caisse d epargne ils refusent de les cloturer avant juin 2016. Est ce normal?
La "rupture commerciale" n'est pas un argument recevable pas plus que le refus de clôturer les comptes.
Mettez la banque en demeure de clôturer vos comptes par LR+AR sous 8 jours en fournissant un RIB pour un éventuelle transfert vers un autre établissement. A défaut, déposez au greffe du tribunal d'instance une injonction de faire en sollicitant une clôture assortie d'une astreinte.
Il peut y avoir des clôtures de comptes en cas de non fonctionnement total pendant une certaine durée. Mais une information préalable est nécessaire.
Un compte est un contrat qui lie deux parties et les conditions de rupture sont fixées soit par le contrat soit par la loi. Ce n'est pas une décision unilatérale.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.