Réfus de transmision d'une décision prise par la section d'apatridie
Sujet initié par julia.o., il y a 9 ans - 4117 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, une décision a été prise par la section d'apatridie en fin de mois de juin! la lettre de décision a été envoyé à mon ancien adresse malgré le changement d'adresse auprès leurs services! j'envoyé une demande pour obtenir cette décision par lettre recommandé avec avis de réception et toujours aucune réponse! quand je les appel on me dit qu'ils n'ont pas reçu ma lettre, le dialogue ne passe pas! comment puis je obtenir la décision prise, Quesque je peux encore faire? Merci
faut leur re-ecrire une LRAR dans laquelle vous leur apportez la preuve que depuis la date de l'audience jusqu'à la date du délibéré vous leur avez adressé une LRAR par laquelle vous les avez informée de votre nouvelle adresse et qu'ils ont commis une erreur en vous notifiant la décision à l'ancienne adresse
Vous êtes en droit de recevoir communication de la décision suite à votre demande
Lors de ma audition en février je leurs présenté mon nouveau contrat de location avec la nouvelle adresse et ils ont fait une copie on m'en rassurant qu'il vont changer l'adresse, donc j'ai pas de preuve de LRAR.
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