Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Allocation familiale
Sujet (Cloturé) initié par sophie.p, il y a 9 ans - 4596 vues
Bonjour, je suis actuellement en Divorce avec mon ex mari il est condamné a verser une pension alimentaire pour nos deux fils chose qu'il ne fait pas, puis la Mr me demande des documents pour qu'il est le droit aux allocations en suisse parce qu'il y travail,ma question est peut il avoir droit aux allocations en Suisse alors qu'il n'a pas la garde des garçons et qu'il ne s'en occupent pas de près ni loin, car je ne vous cache pas que je n'ai pas envie de rembourser la caf pour un trop perçu alors que nous ne sommes plus ensembles depuis très longtemps
Vous n'avez pas à fournir quoi que ce soit à votre ex, pour qu'il obtienne en plus des avantages indûs.
Pour ce qui est de la pension et puisqu'il ne vous la paie pas, vous avez le droit de déposer immédiatement plainte à son encontre pour abandon de famille, soit auprès du commissariat de police ou gendarmerie la plus proche, soit par écrit en lettre RAR adressée au Procureur de la République.
Faites le point avec votre Avocat, il vous conseillera au mieux au vu du dossier en sa possession.
En espérant vous avoir été utile et répondu à votre question,
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