Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Pacse
Sujet (Cloturé) initié par Achille87, il y a 9 ans - 4832 vues
Bonjour, Je voudrais savoir s'il est possible pour un demandeur d'asile en France de se pacsé avec une française,si oui comment demander le certificat de coutume après de mon ambassade en tant que demandeurs d'asile.
Vous pouvez parfaitement conclure un PACS avec une personne française (même sans titre de séjour).
Vous devrez notamment fournir la copie intégrale de votre acte de naissance, une pièce d’identité et une attestation de non engagement dans un autre PACS.
Vous devrez présenter un certificat de coutume délivré par le consulat du pays concerné.
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